La composition pénale
En substance,
La composition pénale est une alternative aux poursuites de nature punitive.
Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.
Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le PR – Procureur de la République – peut, sous certaines conditions, proposer à l’auteur d’une infraction une composition pénale.
La composition pénale exécutée éteint l’action publique.
L’échec de la composition pénale conduit le PR à exercer l’action publique.
La composition pénale consiste à proposer à l’auteur de certaines infractions qui reconnait les faits l’exécution d’une ou de plusieurs mesures limitativement énumérées par la loi.
La composition pénale suppose l’accord de l’auteur de l’infraction.
La composition pénale doit être validé par le président du tribunal. Si le magistrat valide la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. En cas contraire, la proposition est caduque.
L’auteur de l’infraction a le droit d’être assisté par un avocat durant la procédure.
La victime peut, malgré la composition pénale, citer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel qui statue alors sur les seuls intérêts civils.
La composition pénale est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Les conditions d’application de la composition pénale tiennent aux infractions et aux personnes (physiques) :
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Avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ;
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Ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans.
Le procureur peut proposer une ou plusieurs mesures parmi un large éventail prévu par la loi :
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Le versement d’une amende au trésor public ;
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La remise du permis de conduire, ou du permis de chasser au greffe du TJ pour une durée maximale de 6 mois ;
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L’accomplissement de TIG « Travail non rémunéré » (au profit de la collectivité -60 heures maximum sur 6 mois) ;
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Le suivi d’un stage (sécurité routière, stupéfiants, citoyenneté) ou d’une formation, dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, d’un délai de 3 mois maximum ;
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L’accomplissement d’un stage de citoyenneté ;
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Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique ;
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Ne pas quitter le territoire national ;
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Installation d’un éthylotest anti-démarrage (pour une durée de 6 mois à 3 ans) ;
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