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Création du TI de Paris et suppression des 20 TI d’arrondissement 

Divers

 

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO le 2 décembre 2017, crée le Tribunal d’Instance de Paris et supprime les Tribunaux d’Instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.

Il fixe son siège et son ressort.

Il permet au président du Tribunal de Grande Instance de Paris d’arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du Tribunal d’Instance de Paris.

A compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes seront portées devant le Tribunal d’Instance de Paris.

Toutefois, les Tribunaux d’Instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée jusqu’aux dates déterminées ainsi qu’il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris :

  • TI de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 
  • TI de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 
  • TI de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 
  • TI de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 
  • TI de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 
  • TI de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 
  • TI de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 
  • TI de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 
  • TI de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 
  • TI de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 
  • TI de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 
  • TI de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 
  • TI de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 
  • TI de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 
  • TI de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 
  • TI de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 
  • TI de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 
  • TI de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018
  • TI de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 
  • TI de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018

Décrets / Arrêtés / Circulaires

MAJ 08.12.2017

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