Clause prévoyant une cause de licenciement – caractère illicite

Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider par avance qu’une circonstance quelconque constituera un motif de licenciement (ex. : retrait du permis de conduire pour une activité où sa possession est indispensable). Cass. Soc. du 12 février 2014, n° 12- 11554.