Responsabilité de la société mère
La Cour de cassation a retenu la responsabilité d’une société à raison des décisions prises au détriment d’une filiale, ayant conduit à la liquidation judiciaire de cette dernière, les salariés ayant obtenu des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil (réparation d’un dommage « causé par négligence ou imprudence ». Cass. Soc. du 8 juillet 2014, n° 13- 15573 et 13- 15845.
