Utilité et principe de l’accord transactionnel
En substance,
En liminaire,
Sur le coût supplémentaire qui incombe à l’employeur sur la Rupture Conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle ont un coût supérieur aux indemnités de licenciement pour l’employeur.
En effet, selon la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2013, les indemnités versées au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont taxées d’un forfait social de 20 % à la charge de l’employeur.
Cette taxe s’applique sur la totalité de l’indemnité.
1/ Sur l’utilité et le principe de l’accord transactionnel
Pour toutes les sommes supra-légales, c’est-à-dire les sommes versées au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, il existe une solution : l’accord transactionnel ou transaction.
L’accord transactionnel n’est pas un mode de rupture du contrat de travail en soi, il intervient en complément d’une démission, d’un licenciement, ou d’une rupture conventionnelle.
La transaction est un accord écrit entre l’employeur et le salarié destiné à mettre un terme à un litige et répond à un certain nombre de règles :
- L’entreprise et le salarié doivent avoir chacun à l’égard de l’autre des motifs de contestation ;
- L’accord transactionnel doit être écrit ;
- Il ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail ;
- Les deux parties doivent accepter des concessions réciproques : pour l’employeur il s’agira par exemple de verser au salarié des dommages et intérêts en plus de l’indemnité de rupture conventionnelle et pour le salarié, il renonce à engager une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
2/ Sur les avantages de l’accord transactionnel en complément d’une rupture conventionnelle
L’accord transactionnel, en complément d’une rupture conventionnelle présente un certain nombre d’avantages.
(i) Avantages pour l’employeur :
- La protection judicaire :
- La transaction protège l’employeur de tout risque de litige devant le Conseil de Prud’hommes, puisque le salarié renonce expressément à ce recours ;
- Le respect de la confidentialité :
- L’accord transactionnel repose sur l’assurance de la discrétion du salarié au sein de l’entreprise ;
- La mise en place d’un accord transactionnel est moins onéreuse pour l’employeur :
- L’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales, dans certaine limite, hormis la CSG CRDS et n’est pas soumise, au forfait social de 20 % ;
(ii) Avantages pour le salarié :
- Plus vous donnez, plus vous recevrez !
- La transaction constitue un argument complémentaire à la rupture conventionnelle ;
- La liberté de négociation :
- L’indemnité transactionnelle est librement déterminée par les parties.
L’accord transactionnel, s’il apparaît comme la solution au surcoût du forfait social de la rupture conventionnelle, répond à des règles de forme et de fond légalement bien définies, sous peine de nullité.
Celui-ci doit donc être réalisé par un avocat.
