Sur les réductions de peines
Sur les réductions de peines (Art. 721 à 721-4 du CPP)
En substance,
Les réductions de peines sont des mesures d’aménagement temporel de peine, elles ne concernent que les peines privatives de liberté ferme.
La réduction de peine est une baisse de la durée d’emprisonnement prononcée par le juge pénal.
Plus exactement ce sont des mesures qui dispensent la personne détenue d’effectuer une partie de la peine ferme initialement prononcée.
Depuis 1958, elles n’ont pour effet que d’anticiper la sortie du détenu.
Les réductions de peines ont subi de multiples modifications.
Depuis 1972, elles ont été réformées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, puis corrigées en 2015 par la loi dite Taubira et enfin par la loi dite Confiance du 22 décembre 2021, applicable au 1er janvier 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les réductions de peine automatiques, qui étaient accordées automatiquement en fonction de la durée de détention, n’existent plus.
En conséquence, le crédit de réduction de peine (CRP), les réductions de peine supplémentaires (RPS) et la réduction de peine exceptionnelle (RPE) ne sont plus applicables.
Les mécanismes du CRP et des RPS ont été unifiés.
Désormais le quantum de la réduction de peine est plus important mais il n’existe plus de réduction de peine supplémentaire.
En outre, l’octroi de la réduction est soumis à la bonne conduite du détenu en prison, ainsi qu’à la présentation d’efforts sérieux de réinsertion et de réadaptation sociale de sa part.
Exemples d’actes de bonne conduite et de réinsertion :
- Respect du règlement intérieur de la prison ;
- Préparation d’un diplôme ou participation à une formation professionnelle ;
- Suivi d’une thérapie pour éviter la récidive ;
- Efforts d’indemnisation des victimes.
C’est le JAP – Juge d’Application des Peines – qui viendra se prononcer sur cet octroi de réduction de peine, 1 fois par an.
La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l’importance de la condamnation et de la durée de l’incarcération. Le JAP tient compte également du comportement en prison et de la nature de l’infraction qui a été commise.
Les réductions de peine étant un crédit, peuvent être perdues en fonction du comportement du détenu pendant la durée de sa peine.
A/ Sur les condamnations inférieures à 1 an
Le JAP peut accorder au détenu une réduction de peine qui peut aller jusqu’à 14 jours par mois d’incarcération.
Si la condamnation a été assortie d’un suivi socio-judiciaire et que le détenu ne suit pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui sera accordée est limitée à 7 jours par mois d’incarcération.
Si le détenu a été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d’incarcération s’il s’agit d’un crime et de 9 jours par mois d’incarcération s’il s’agit d’un délit.
Si le détenu a fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d’éviter la réalisation de crimes graves, il peut bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de sa peine.
Si le détenu a aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d’actes de mutinerie ou d’évasion, il peut bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de sa peine.
B/ Sur les condamnations supérieures à 1 an
Le JAF peut accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d’incarcération.
Si la condamnation a été assortie d’un suivi socio-judiciaire et que le détenu ne suit pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui sera accordée est limitée à 3 mois par année d’incarcération.
Si le détenu a été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui sera accordée est également limitée à 3 mois par année d’incarcération.
Si le détenu a été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine maximale qui sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d’incarcération s’il s’agit d’un crime et de 4 mois par année d’incarcération s’il s’agit d’un délit.
Si le détenu a fait des déclarations qui ont permis de faire cesser ou d’éviter la réalisation de crimes graves, il peut bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de sa peine.
Au cas où le détenu est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, il peut bénéficier d’une réduction exceptionnelle du temps d’épreuve pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Si le détenu a aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d’actes de mutinerie ou d’évasion, il peut bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de sa peine.
En résumé, à compter du 1er janvier 2023, le quantum de réduction pouvant être accordé est bien plus favorable sous le régime général (mais n’est plus automatique !) et bien plus défavorable pour le régime spécial.
L’automaticité disparait donc et de surcroît, la réduction après avoir été octroyée peut-être supprimée dans l’année qui suit son octroi, en cas de mauvaise conduite du condamné.
Après une période de détention provisoire, si le quantum de la condamnation prononcée ouvre droit à une réduction de peine supérieure au reliquat de peine qu’il reste à effectuer, la personne est libre.
Si la personne est incarcérée, elle doit être immédiatement remise en liberté.
En revanche, en cas de condamnation à subir, la personne détenue reste emprisonnée et exécute la nouvelle peine, sans que le temps excédent résultant de la remise de peine puisse être reporté.
Pour déterminer le temps précis d’éventuel emprisonnement, il faut d’abord soustraire la remise de peine à partir de la durée de la peine prononcée avant de déduire la durée de la détention provisoire.
C/ Sur les particularités
Une fois libéré, le condamné n’est pas totalement libre de ses actes. Le temps correspondant aux réductions de peine ainsi obtenues peut être un temps pendant lequel le JAP peut imposer des obligations et interdictions au condamné.
En conséquence, la réduction de peine peut être conditionnelle et peut donc être révocable.
Ces obligations visent à favoriser la réinsertion, et à éviter qu’il commette de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.
