Cabinet d'avocat Brochard
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Cabinet Brochard - Avocat d'Affaires Paris

Les activités judiciaires du cabinet BROCHARD

Thème Droit pénal

En substance,

A/ Mesures diverses judiciaires, notamment de retenue de liberté

  • GAV (Garde A Vue) simple (24h à 96h) ;
  • GAV avec séances d’identification des suspects (assistance des victimes) ;
  • GAV avec séances de confrontation et d’identification des suspects (assistance des victimes) ;
  • Audition libre ;
  • Déféremment devant le PR ;
  • Retenue douanière ;
  • Retenue pour l’exécution d’un mandat d’arrêt Européen ou d’une demande d’extradition ;
  • Retenue pour la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion ;
  • Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ;
  • Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue ;
  • Médiation et composition pénale, transaction et mesures ou activités d’aide ou de réparation proposées à un mineur.

B/ Droits des personnes

  • Divorce par consentement mutuel (par acte sous signature privée contresigné par avocats ou judiciaire) ;
  • Divorce judiciaire ;
  • Procédure après divorce devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) ;
  • Assistante éducative.

C/ Prud’hommes

  • Référé Prud’homal (avec ou sans départage) ;
  • Prud’hommes (BCO et /ou BJ avec ou sans départage).

D/ Tribunal correctionnel, juge des enfants et TPE

  • Assistance d’une personne dans le cadre d’une IPC (Instruction de Première Comparution) devant le JI (Juge d’instruction) ou le JE (Juge des Enfants) ;
  • Assistance d’une personne (majeure ou mineure) dans le cadre d’un déferrement devant le PR (Procureur de la République) et le JE (Juge des Enfants) ;
  • Assistance d’une personne dans le cadre d’un débat contradictoire relatif :
    • Au placement ou au maintien en DP (Détention Provisoire) devant le JLD (Juge des Libertés et des Détentions), le juge des enfants ou le juge d’instruction ;
    • Au placement sous CJ (Contrôle Judiciaire) ou sous ARSE (Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique) devant le JLD, le JI ou le JE.
  • Assistance d’une personne dans le cadre d’une instruction correctionnelle (JI ou JE) ;
  • Assistance d’une personne faisant l’objet de la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ;
  • Assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel, ou JE (audience au cabinet avec ou sans instruction, audience d’examen de la culpabilité ou prononcé de sanction ou période de mise à l’épreuve, audience de jugement) ;
  • Assistance d’un prévenu devant le TPE (Tribunal Pour Enfants) pour audience d’examen de la culpabilité ou prononcé de sanction, audience de jugement ;
  • Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable en matière correctionnelle durant la phase d’instruction ou devant une juridiction de 1er degré ou d’application des peines ;
  • Assistance d’un prévenu majeur (contravention de police de 5ème classe), d’un prévenu mineur ou majeur protégé, d’une partie civile ou d’un civilement responsable (contravention de police de la 1ère à la 5ème classe) devant le tribunal de police.

E/ Appel et Procédure d’Appel

  • Appel et recours dans les procédures d’appel (avec ou sans représentation obligatoire d’avocat) ;
  • Assistance d’un prévenu, d’une partie civile ou d’un civilement responsable devant :
    • La Chambre des appels correctionnels ;
    • La Chambre de l’application des peines.
  • Assistance d’une personne déférée au procureur général et présentée au 1er président en exécution d’un mandat d’arrêt Européen ou d’une demande d’extradition ;
  • Assistance d’une personne pour les appels des ordonnances :
    • Du juge d’instruction ;
    • Du JLD et autres procédures devant la Chambre d’instruction ;
    • De JE et du JLD devant la chambre des mineurs.

F/ Cour d’assises et Chambre des mineurs et TPE au criminel

  • Assistance d’un mis en examen dans le cadre d’une instruction criminelle ;
  • Assistance d’un accusé devant la cour d’assises (majeurs ou mineurs) ou le TPE (Tribunal Pour Enfants) statuant au criminel ;
  • Assistance d’une partie civile pour une instruction criminelle ;
  • Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable ou la cour d’assises des mineurs et la chambre des mineurs ou le TPE statuant au criminel.
Création : Avril  2023 – MAJ : /
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