RSE – Partie 3 : obligations internationales et françaises

Les obligations internationales et françaises avec la nécessité du rapport RSE.

Les conceptions et la mise en place de la RSE sont plus ou moins exigeantes suivant les traditions nationales. Néanmoins, les cadres juridiques ne cessent de s’étoffer à travers la responsabilité pénale et civile étendue, l’obligation croissante de rendre des comptes sur ses impacts environnementaux.

Au niveau international

 Il n’existe aucune « législation » qui contraigne les entreprises à mettre en place une stratégie RSE.

Reposant sur de multiples normes, labels ou chartes internationales, européennes et nationales, la réglementation n’est pas uniformisée. Seule l’organisation ISO (International Standard Organisation) permet aux entreprises d’avoir un cadre de référence commun afin de mettre en place leur stratégie RSE.

Au niveau français

Il n’y a pas de norme qui définisse des standards de performance RSE.

Aucune loi n’oblige les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ou à mettre en place une stratégie de réduction des déchets.

En revanche, il existe des obligations réglementaires en matière d’information du public pour les grandes voire très grandes entreprises. Il s’agit des sociétés cotées en bourse, avec un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros ou une masse salariale supérieure à 500 employés.

Ces dernières, soumises aux lois Grenelle II de 2010, doivent effectuer un reporting extra financier annuel contenant entre autres leurs émissions de CO2 et d’autres indices de performance économique, environnementale et sociale.

L’obligation légale de réaliser un rapport RSE a pour objectif d’améliorer la transparence sur l’activité des entreprises.

En France, l’ADEME et l’AFNOR sont deux instances publiques chargées d’accompagner les entreprises dans leur démarche RSE / Développement durable. Elles apportent conseil et moyen aux entreprises qui s’engagent dans cette voie, et sont les relais des normes internationales de la RSE.

A/ Le reporting de la RSE et son utilité

Le reporting RSE est un document périodique, sur une base annuelle, publié par une entreprise pour rendre compte de ses actions et de ses résultats en matière de responsabilité sociale d’entreprise afin de respecter les principes du développement durable.

Le but est double :

a/ D’abord, en interne, le rapport RSE permet aux entreprises de mesurer les conséquences de leurs activités sur leur environnement, sur la société et sur l’écosystème économique et donc d’améliorer leurs processus afin d’avoir un impact plus positif.

b/ Ensuite, en externe, le rapport RSE permet aux parties prenantes de l’entreprise de mieux comprendre l’implication dans le développement durable et la RSE de l’entreprise et éventuellement de mieux évaluer les conséquences à moyen et long terme de ses activités. De ce fait, ces parties prenantes peuvent faire des choix plus éclairés vis-à-vis de l’entreprise.

Par exemple, les investisseurs potentiels prenant conscience des crises environnementales que pourraient causer les activités de l’entreprise, peuvent mieux évaluer leur risque. De la même façon, les consommateurs ou clients potentiels de l’entreprise peuvent, grâce au rapport RSE, savoir de façon plus précise les conséquences de leur achat en termes environnementaux, sociaux ou économiques.

La communication RSE, qui était surtout un outil institutionnel répondant à une obligation règlementaire, devient de nos jours un vrai outil stratégique.

Mais d’autres enjeux commencent à se dessiner : ceux d’une communication plus engageante, plus directe et plus claire avec toutes les parties prenantes, notamment à travers le numérique.

B/ Le contenu du rapport

En France, le rapport RSE obligatoire doit contenir certaines informations, réparties en 3 catégories : sociale, économique/sociétale, et environnementale.

L’entreprise est libre de définir la façon dont elle présente ces informations, leur format et leur importance, mais le rapport doit contenir les éléments ci-après.

Sur la thématique sociale :

• Emploi ;
• Organisation du travail ;
• Relations sociales ;
• Santé et sécurité ;
• Formation ;
• Diversité et égalité des chances / égalité de traitement ;
• Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales sociales de l’OIT.

Sur la thématique économique/sociétale :

• Impact territorial, économique et social de l’activité de la société ;
• Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l’activité de l’entreprise ;
• Sous-traitance et fournisseurs ;
• Loyauté des pratiques ;
• Droits de l’homme.

Sur la thématique environnementale :

• Politique générale en matière environnementale ;
• Pollution et gestion des déchets ;
• Utilisation durable des ressources ;
• Changement climatique ;
• Protection de la biodiversité.

En outre, le rapport RSE doit contenir un bilan des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise, appelé bilan Carbone ou bilan GES. Celui-ci, doit permettre d’évaluer à quel point l’entreprise contribue au réchauffement climatique via ses activités.

Le bilan Carbone ou bilan GES de l’entreprise est généralement calculé sur les activités directes de l’entreprise, à savoir sur les activités contrôlées par la maison mère et les filiales considérées, mais n’incluant généralement pas les activités ayant lieu en amont (fournisseurs) ou en aval (utilisation, fin de vie).