Référé Prud’homal (Billets L et M)

Billet L : Sur les effets de la notification, ou signification par voie d’huissier, du jugement en référé

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix des conseillers présents lors du délibéré.

En cas de partage des voix, un juge départiteur peut intervenir dans la procédure.

Elles peuvent être rendues :

• Immédiatement après les débats, jugement « sur le siège » ;

ou

• Après réflexion nécessitant un renvoi du prononcé du jugement à une date ultérieure.

La date du jour où les destinataires reçoivent l’ordonnance, par courrier ou par huissier, est celle :

• Qui sert de point de départ aux délais pour contester la décision rendue par la formation des référés ;
• À partir de laquelle l’ordonnance peut être exécutée si elle comporte des condamnations et/ou obligations d’accomplir telle ou telle diligence à la charge d’une ou des parties.

Parfois, les conseillers prud’hommes ne sont pas d’accord sur l’issue et l’orientation de la décision de référé : aucune majorité absolue ne se dégage.

Dans ce cas, l’affaire revient lors d’une nouvelle audience de la formation des référés : les conseillers prud’homaux sont pour l’occasion placés sous la présidence, et souvent le contrôle, d’un juge professionnel du tribunal de grande instance du même ressort que le conseil des prud’hommes.

Ce magistrat par sa présence :

• Complète la formation du bureau de jugement et permet qu’une majorité se dégage en ralliant l’une des deux positions (2 +1) ;
• Apporte une expertise technique et un pouvoir d’influence sur les conseillers prud’hommes capables de renverser une majorité.

L’audience de départition est une audience supplémentaire du procès qui donne lieu :

• À une nouvelle ouverture des débats ;
• À une nouvelle prise de parole de chaque partie pour plaider c’est-à-dire argumenter, exposé des faits + raisonnement juridique, sur le fond du dossier ;
• À une nouvelle clôture des débats ;
• À un nouveau délibéré.

L’audience de départition doit se tenir un mois après l’audience de plaidoirie ayant donné lieu au partage.

Billet M : Sur les cas de fin anticipée en référé

Le procès prud’homal, même en référé, peut très bien ne pas aller jusqu’au bout.

Deux raisons principales expliquent cette fin anticipée.

a/ Accord des parties en cours de procès de référé prud’homal

Demandeur et défendeur peuvent décider de cesser de s’affronter et trouver un terrain d’entente.

Les moyens :

• Par voie de transaction négociée et conclue entre elles hors du tribunal prud’homal ;

ou

• Par voie de conciliation en cours d’audience de jugement constatée, récapitulée et formalisée par un procès-verbal du bureau de jugement.

b/ Référé prud’homal et désistement d’instance

Le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

Pour que le procès en reste là, il doit obtenir l’accord du défendeur.

Le désistement d’instance ne vaut pas renonciation à l’action, mais seulement extinction du procès en cours. Cela signifie que le demandeur conserve le droit de refaire, ultérieurement, un nouveau procès pour la ou les mêmes raisons.

Création : Janvier  2020 – MAJ : /