Référé Prud’homal (Billet G)

Billet G: Sur les pouvoirs du référé prud’homal

Pour statuer rapidement, la formation des référés dispose de nombreux pouvoirs.

Sont exécutoires, de droit, même si le juge ne le précise pas, les décisions qui ordonnent la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, ainsi que celles qui ordonnent le paiement de sommes ayant caractère de rémunérations, salaire, primes, commissions, ou indemnités telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis, le tout dans la limite de 9 mois de salaire.

Toutefois, elles n’ont qu’un caractère provisoire, l’affaire n’étant pas jugée sur le fond, article 489 du Code de Procédure Civil.

La formation des référés dispose de nombreux pouvoirs notamment :

• Mesures d’instruction et de conservation des preuves :
  • Ordonner toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ;
• Délivrance de documents, sous éventuelle astreinte financière :

• Ordonner la délivrance de documents dont la remise est obligatoire, notamment certificats de travail, bulletins de paie, attestation Pôle-emploi, etc.

• Versement de provisions :
  • Ordonner le versement de plusieurs types de sommes d’argent, sauf celles ayant la nature de dommages-intérêts, à titre de provision d’avance, notamment salaires, accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, etc.
• Injonction d’avoir à accomplir et/ou respecter, sous éventuelle astreinte, une obligation, une diligence, ou cesser un agissement ;
• Annulation de décisions patronales :
  • Annuler une sanction et ordonner qu’elle soit effacée et le salarié replacé dans sa situation d’avant la prise de sanction ;
  • Annuler un licenciement entaché de nullité et ordonner la réintégration du salarié – etc.

L’obligation peut être assortie d’une astreinte : une somme par jour de retard et par obligation non respectée. Par exemple : 50 € par document et par jour de retard.

L’article 489 du Code de Procédure Civil dispose que :

• « L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute ».

L’article 491 du Code de Procédure Civil dispose que :

• « Le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens ».

Création : Janvier  2020 – MAJ : /