L’indépendance des membres de l’autorité judiciaire
En substance,
Les membres de l’autorité judiciaire ne peuvent recevoir d’ordres ou d’instruction du pouvoir exécutif.
Le pouvoir judiciaire est indépendant à l’égard du pouvoir exécutif.
Le Président de la République est garant de cette indépendance.
Le principe de l’impartialité du tribunal est posé tant en droit interne qu’international.
