L’inaptitude au travail
L’inaptitude médicale au travail est l’impossibilité physique ou mentale pour un salarié d’exercer tout ou partie des fonctions qui lui sont conférées dans le cadre de son travail. L’inaptitude peut résulter d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle ou non.
L’inaptitude ne peut être constatée que par une déclaration du médecin du travail.
Pour cette constatation, plusieurs étapes devront être respectées :
– Entretien médical entre le médecin du travail et le salarié ;
– Etude de poste par le médecin du travail ;
– Etude des conditions de travail par le médecin du travail ;
– Demande d’avis et d’observations de la part de l’employeur.
Suite à ces différentes étapes, la déclaration d’inaptitude pourra être faite. L’avis d’inaptitude devra être motivé et comporter des indications relatives au reclassement du salarié.
Le salarié pourra être déclaré en inaptitude temporaire, inaptitude définitive, inaptitude à tout poste dans l’entreprise, inaptitude partielle.
Suite à la déclaration d’inaptitude et en vertu de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités.
Le périmètre du reclassement est l’entreprise, l’unité économique et sociale ou le groupe. Dans le groupe il s’agira d’un reclassement dans les entreprises situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (L. 1226-10 du Code du travail).
En vertu de l’article L. 1226-21 du Code du travail, cette obligation de reclassement est réputée satisfaite quand l’employeur a proposé un emploi au salarié en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
La rupture du contrat de travail sera possible dans trois conditions :
– Si l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité pour le salarié d’occuper un emploi ;
– Si le salarié a refusé la proposition de reclassement qui lui était faite ;
– Si le reclassement est impossible.
En vertu des articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail, la procédure de licenciement suivie devra être celle pour motif personnel.
Dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié aura droit à toutes les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, dont l’indemnité légale de licenciement qui sera doublée, et une indemnité compensatrice de préavis, même s’il n’est pas exécuté. En revanche, dans le cas d’une inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Pour inciter l’employeur à licencier ou à proposer un reclassement, les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail prévoient que si aucune décision n’est prise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude, l’employeur devra payer au salarié, le salaire qu’il touchait précédemment.
Le constat d’inaptitude est indépendant de la reconnaissance d’invalidité qui ouvrira droit à une indemnisation par la sécurité sociale.
