Les juridictions spécialisées
En substance,
En dehors des juridictions de droit commun, il existe de nombreuses juridictions répressives spécialisées.
La spécialisation des juridictions est liée soit :
- A la nature de l’affaire ou de l’infraction (criminalité organisée, matière économique et financière, terrorisme et trafic de stupéfiant, matière sanitaire, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, matière maritime, matière d’accident collectif, …
- Soit à la personne auteur de l’infraction (juridictions militaires, juridictions pour mineurs)
La spécialisation des juridictions pour mineur s’explique par la nécessité de juger le délinquant mineur tout en le protégeant. Cette spécialisation a été instauré par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquance.
Les mineurs auxquels est imputé un crime ou un délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants, des tribunaux correctionnels pour mineurs ou des Cours d’Assises des mineurs.
Tableau succinct récapitulatif pour les mineurs :
- Juge des enfants :
- Matière civile avec assistance éducative (mesures de rééducation) ;
- Matière pénale avec contraventions de 5ème classe et délits (mesures de sureté et peines).
- TPE – Tribunal Pour Enfants – avec contraventions de 5ème classe, délits et crimes commis par les mineurs de 16 ans (mesures de sureté et peines).
- Tribunal correctionnel pour mineurs pour des mineurs de plus de 16 ans ayant commis un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans et commis en état de récidive légale (mesures de sureté et peines).
- Cour d’Assises pour mineurs avec crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans (mesures de sureté et peines).
