Les droits de la Défense
En substance,
Le droit de la défense peuvent être définis comme l’ensemble des garanties qui sont accordées à une personne mise en cause, mise en examen, accusée ou prévenue pour lui permettre d’assurer la protection de ses intérêts, tout au long du procès pénal.
Les droits de la défense apparaissent dès la phase préparatoire du procès, à partir du moment où une personne est suspectée (CPP, art. 62 condition de placement en GAV). Mais les droits de la défense s’étendent aussi ensuite au stade de l’instruction et de la phase de jugement, et même au-delà au stade de l’application des peines.
Le respect des droits de la défense est un principe général proclamé tant en droit interne qu’en droit international.
Ce principe s’applique tout au long de la procédure, et de manière gradué.
- Limités au stade de l’enquête, ils se renforcent à celui de l’instruction et atteignent leur plein développement lors de la phase de jugement.
Les droits de la défense sont une catégorie évolutive. L’évolution est constante sous l’influence de la jurisprudence, mais aussi du droit Européen et international.
Les principaux droit de la défense sont :
- Le droit pour l’accusé d’être informé des charges retenues contre lui dans une langue qu’il comprend ;
- Droit à l’assistance d’un interprète ;
- Droit à se défendre soi-même ;
- Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation à sa défense ;
- Droit à l’assistance d’un avocat ;
- Droit d’accès au dossier de la procédure ;
- Droit au silence ;
- Droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge ;
- Droit de ne pas concourir à sa propre incrimination ;
- Droit à être présent à son procès.
