Le procès équitable

En substance,

Équitable signifie qui est conforme à l’équité.

Le procès équitable est celui qui est fondé sur l’égalité.

Le principe du procès équitable est proclamé tant en droit interne qu’en droit international.

Le procès équitable implique que les parties puissent exercer leurs droits de manière effective et faire valoir leurs arguments.

Le procès équitable met en œuvre le principe du contradictoire et le principe de l’égalité des armes.

• Si la procédure pénale est contradictoire au stade du jugement, elle est en principe secrète et non contradictoire au stade de l’enquête et de l’instruction. Cependant sous l’influence du droit de l’UE -Union Européenne- et de la jurisprudence de la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme -, le principe du contradictoire s’est développé et est amené à connaître de nouvelles avancées à tous les stades de la procédure.
  

Ces principes bénéficient à toutes les parties au procès pénal.

Le principe du contradictoire signifie que les parties ont le droit de prendre connaissance des observations et pièces produites par les autres parties et qu’elles peuvent les discuter.

L’égalité des armes suppose le droit pour les parties de présenter leurs arguments et d’exercer des recours dans des conditions équivalentes.

Création : Mars  2023 – MAJ : /