Les dispositifs biométriques 

Procède d’une « collecte de données excessives au regard des finalités pour lesquelles elles étaient collectées »: l’utilisation de tout dispositif biométrique à des fins de gestion des horaires des salariés, hormis l’existence de circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité (Délib. 6 septembre 2018, n° SAN-2018-009, Sté Assistance Centre d’Appels).

Sanction de 10 k€ pour un CA de 817 k€ et un effectif de 14 salariés & décision rendue publique, puis anonymisée à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de sa publication.