Les contrôles pouvant amener à la GAV et sa nécessité
Les contrôles pouvant amener à la GAV
Un policier ou un gendarme n’a pas tous les droits :
- Il peut vous demander vos papiers, c’est le relevé ou contrôle d’identité ;
- Vous emmener au poste, c’est la vérification d’identité;
- Vous interpeller, c’est la garde à vue (GAV).
La garde à vue (GAV) est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour « maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit ».
Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou ne consulte ses complices.
Mais même en garde à vue, vous avez des droits à faire respecter, calmement et poliment, si possible, pour éviter toute accusation d’outrage et rébellion.
Plus de 800 000 gardes à vue ont lieu chaque année : chacun d’entre nous, dans sa vie privée ou dans son activité militante peut y être confronté.
La nécessité de la GAV
Conformément aux articles 63 et 62-2 du Code de Procédure Pénale (CPP), la garde à vue permet de restreindre la liberté d’aller et venir d’une personne pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction, au sein des locaux des services de police judiciaire.
La liberté de cette personne est restreinte car il existe contre elle une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison.
De facto, ceci exclut alors les simples contraventions et les délits pour lesquels aucune peine d’emprisonnement n’est encourue.
Ainsi, un conducteur qui commettrait un excès de vitesse, ou encore un grand excès de vitesse, simple contravention de 5ème classe, ne s’exposerait nullement à une mesure de GAV.
