Les cas de « démissions » considérées comme légitimes

Le point à retenir

Seules quelques situations de ruptures à l’initiative du salarié, bien spécifiques, permettent d’avoir accès aux allocations chômages.

Le point des dispositions à travers l’accord d’application n° 14 du 14 avril 2017 (article 2, 4 e et 26 1^er b) relative à l’assurance chômage.

Est réputée légitime, la démission :

• Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

• Être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ;
• Être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
• Correspondre à l’entrée dans un nouvelle entreprise par un salarié qui était antérieurement privé d’activité.

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l’initiative du salarié intervenues dans les cas suivants :

• La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de somme correspondant à des arriérés de salaire ;
• Le salarié qui postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés;
• ….
• La démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
• ….
• Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis en structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence ;
• Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;
• Du salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
• …
• Le salarié qui justifie d’une période d’emploi totalisant 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillées;
• …