Le Référé Prud’homal en 13 billets (Billets A et B)

Le Référé Prud’homal en 13 billets (A à M)

Billet A : Sur le Référé

Billet B :Sur le fonctionnement de la procédure de référé en matière prud’homale

Billet C : Sur la saisine d’une formation référé

Billet D : Sur le respect du contradictoire et l’échange des conclusions et pièces

Billet E : Sur la comparution personnelle des parties et assistance et/ou représentation

Billet F : Sur la spécificité d’un référé prud’homal

Billet G : Sur les pouvoirs du référé prud’homal

Billet H : Sur l’ordonnance de référé qui n’a pas l’autorité de la chose jugée

Billet I : Sur les cas de renvoi au bureau de jugement

Billet J : Sur l’éventuelle « double » saisie du conseil de prud’hommes

Billet K : Sur le sursoit à sauter, sur la fin de non-recevoir et sur l’exception de procédure

Billet L : Sur les effets de la notification, ou signification par voie d’huissier, du jugement en référé

Billet M : Sur les cas de fin anticipée en référé

Billet A : Sur le référé

La procédure de référé est une procédure d’urgence destinée à faire juger un litige rapidement.

Elle existe en matière pénale et en matière civile, y compris aux prud’hommes.

L’audience de référé est publique et les débats et échanges ont lieu devant l’ensemble des présents, c’est-à-dire toutes les parties de tous les procès inscrits à l’audience du jour.

La formation de référé apprécie souverainement l’urgence, la notion de dommage imminent et l’absence de contestation sérieuse. 

Les affaires retenues sont celles dont la légitimité est « évidente », qui ne prennent que quelques minutes à exposer, correspondant à une réclamation « indiscutable », notamment au vu des pièces produites.

Billet B : Sur le fonctionnement de la procédure de référé en matière prud’homale

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés entre un salarié et un employeur à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.

Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

Le référé prud’homal suit donc une procédure marquée par sa rapidité.

Elle repose sur de nombreuses spécificités qu’il semble utile de partager (Partie 2 à 13).

Le référé permet d’obtenir une décision du conseil des prud’hommes dans un délai beaucoup plus court, de 1 à 6 mois selon les régions au lieu de 12 à 18 mois.

Chaque conseil de prud’hommes dispose d’une formation de référée, composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur, article R. 1455-1 du Code du travail.

Le référé prud’homal vise à obtenir une décision du conseil des prud’hommes permettant, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, article R. 1455-5 du Code du travail.

Toutefois, le demandeur doit disposer de toutes les preuves nécessaires.

Cependant, même en cas de contestation sérieuse, la formation de référé peut néanmoins prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, article R. 1455-6 du Code du travail.

Elle peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation lorsque l’existence de celle-ci n’est pas sérieusement contestable.  

La formation de référé peut en outre décider de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement lorsqu’il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs et lorsque cette demande présente une particulière urgence.  

Article R. 1455-5 du Code du travail dispose que :

• « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »`

Article R. 1455-6 du Code du travail dispose que :

• « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Création : Janvier  2020 – MAJ : /