Le contrôle judiciaire et la détention provisoire
A l’issue de l’IPC, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, lui imposant certaines obligations ou interdictions dont la nature dépendra de la situation de la personne et des faits concernés : interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de paraître dans certains lieux, obligation de pointer au commissariat, de fournir une caution…
Le juge d’instruction peut également demander le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, s’il estime qu’il existe un risque de fuite, de pression sur les victimes ou témoins, de disparition des preuves de l’infraction …
Le juge d’instruction saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD) qui prend sa décision après un débat oral et contradictoire au cours duquel la personne mise en examen est entendue et l’avocat de celle-ci invité à présenter des observations après les réquisitions du Procureur de la République.
