L’avocat et le juriste face aux consultations juridiques (partie 4)
(III) Sur l’exercice d’une activité juridique à titre habituel et rémunéré
L’article 54 de la loi, précité, met en avant les termes « habituel » et « rémunéré ».
Si le critère de la gratuité ne pose aucune difficulté quant à son interprétation, il convient de faire attention qu’elle ne se révèle pas fictive. C’est-à-dire une facturation détournée.
Quant au caractère occasionnel, la jurisprudence en matière pénale considère que, concernant les infractions d’habitudes, le caractère occasionnel cesse à compter du deuxième acte inclus.
EN CONSÉQUENCE,
L’exercice d’une activité juridique à titre occasionnel et gratuit ne rentre pas dans le champ d’application de la consultation juridique.
(IV) Sur les sanctions en cas d’exercice illicite du droit
L’article 72 de la loi fixe une amende de 4 500 € (9 000 € en cas de récidive) et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement, pour quiconque aura exercé une ou plusieurs des activités réservées aux avocats alors qu’il ne bénéficie pas des autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité.
L’escroquerie ou tentative d’escroquerie sont des qualifications qui peuvent être envisagées en raison de l’usage d’une fausse qualité.
L’escroquerie est punie de cinq (5) ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ce qui représente une sanction bien plus répressive que celle fixée par l’article 72 de la loi de 1971.
EN CONSÉQUENCE,
La question qui se pose, et dont je ne détiens pas à ce jour la réponse, est « Est-il envisageable, ou utile, de permettre l’accès à tous de fournir des consultations juridiques » ?
S’abstenir des règles qui nous encadrent en permettant au plus grand nombre de pouvoir donner des consultations juridiques, je ne crois pas que cela puisse être une solution.
Mais d’ailleurs pourquoi « à tous » ?
Car il existe de multiples organismes d’aide à l’accès au droit (maison de justice, point d’accès au droit, permanence juridique, centre d’infos, mairie, tribunal, associations de consommateurs, syndicats, barreaux des avocats, assurances spécifiques, Bus, ….), tenus par ……. des avocats.
Pourquoi toujours et encore des avocats pour la matière juridique, je n’aborde pas évidemment l’aspect judiciaire ?
Ouvrir, ces espaces à d’autres professionnels sera-t-il si déraisonnable, insensé et dangereux ?
La raison première reste certainement la « qualité de service » et je reconnais que cela doit être essentiel.
Mais n’oublions pas aussi de façon insidieuse la volonté de défense de notre corporation.
Un ordre, une confrérie vieillissante qui craint pour elle-même et appréhende ses lendemains se reposant sur des schémas peut être d’un autre âge.
Évidemment, il faudra faire preuves de prudence. Il faudra faire attention aux dérives, aux opportunistes et vendeurs de matière juridique. Mais aussi aux dérogations de connivences ou d’opportunités qui pourrait apporter à terme plus de maux que de bien.
Mais tout interdire est contre-productif surtout maintenant. Soyons imaginatif et osons.
N’oublions pas que toutes atteintes à nos libertés publiques et individuelles doivent être dénoncées et combattues.
