L’avocat et le juriste face aux consultations juridiques (partie 3)
(II) Sur les éléments constituants les consultations juridiques (informations et/ou conseils)
Lors de consultations juridiques, les deux parties sont connues et les discussions sont confidentielles.
Il apparaît clairement que la consultation juridique nécessite un apport intellectuel de celui qui fournit ce service, sous la forme de Conseil.
La personne, physique ou morale, donne un avis personnel concernant une question juridique.
Elle « conseille », elle « recommande » une ou des solutions en fonction du problème qui lui a été posé.
Le bénéficiaire de ces conseils sera ainsi orienté dans sa prise de décision.
Le « conseil juridique » est donc évidemment une activité réglementée qui est l’exclusivité de professionnels déterminés.
Pour rappel, chaque personne habilitée à donner des consultations juridiques est couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ses activités.
Mais, l’article 66-1 de la loi de 1971 dispose que la diffusion d’informations juridique à caractère documentaire est libre.
Il s’agit donc d’informer sur l’état du droit positif et de la jurisprudence sans effectuer un travail de réflexion qui permettrait de dégager laquelle de ces informations serait la plus pertinente pour répondre à une question donnée.
Le professionnel effectuant une prestation d’information juridique doit :
- Traduire en termes claires et de façon objective une situation de fait ;
- Orienter l’utilisateur vers les bonnes sources documentaires ;
- Orienter l’utilisateur vers un professionnel du droit compétent ;
- Informer l’utilisateur sur les recours possibles ;
- Ne donner aucun avis, ni aucun conseil juridique ;
- Ne pas influencer l’utilisateur dans sa prise de décision.
EN CONSÉQUENCE,
Il est possible au plus grand nombre de fournir des informations juridiques sans y apporter de valeurs ajoutées, à savoir du Conseil.
Ces informations juridiques n’étant pas assimilées à des consultations juridiques ou des rédactions d’actes juridiques.
