L’activité partielle (Billet H)

Billet H : La mise en œuvre de l’activité partielle

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, l’employeur doit informer les salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

a/ Sur la consultation préalable du CSE

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration.

On peut penser en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus, que cette consultation, rendue impossible du fait notamment de l’interdiction de se réunir, pourra s’organiser a posteriori.

En revanche, le CSE devra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle.

b/ Sur les démarches à effectuer par l’employeur

C’est l’employeur qui saisit la demande d’activité partielle en ligne sur le site internet dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), entièrement dématérialisée, selon la procédure suivante (en cas de difficulté l’assistance technique est joignable au 0820 722 111) :

• Le nouveau décret (décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle) prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée ;
• L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif ;

Il convient de rester vigilant et de bien motiver la demande de recours au chômage partiel à la DIRECCTE du département où est inscrite la société : Effet de l’épidémie sur l’activité de l’entreprise, la période, mais aussi le nombre de salariés concernés. En outre, il faut faire apparaître le terme « Coronavirus » dans l’objet de la demande ;

Précision : Il ressort des informations transmises par le Ministère du Travail que la demande de l’employeur doit clairement préciser les effets précis de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de l’entreprise ;

• Les services de l’État (DIRECCTE) disposent d’un délai d’instruction (réponse) de 48 h jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de 15 jours calendaires dans le dispositif classique. Le silence de l’administration (absence de réponse) sous 48 h vaut décision d’accord;
• L’avis rendu par le Comité Social et Économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé à la DIRECCTE dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle ;

Dans ce cas, le principe est que l’employeur étant à l’initiative de la demande d’arrêt de l’activité en attendant l’accord de la DIRRECTE, devra prendre en charge en totalité les jours chômés. Il pourra cependant tenter de trouver un accord avec le salarié pour que ce dernier pose des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde non rémunérés pour cette période. De toute évidence, le salarié aura le droit de refuser. 

Il est évidemment conseillé à l’employeur d’attendre l’accord de la DIRRECTE pour placer ses salariés en activité partielle ;

• L’autorisation administrative d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois initialement) ;

Cette mesure prise par le gouvernement permet de limiter les cas de renouvellement d’une demande initiale de courte durée qui est assortie, dans le dispositif classique, d’obligations notamment de renoncer aux licenciements économiques.

Création : Avril  2020 – MAJ : /