L’activité partielle (Billet F)
Billet F : L’indemnisation de l’activité partielle
Dans la limite de la durée légale hebdomadaire (ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat), le salarié bénéficie d’une indemnité à la charge de l’employeur correspondant à un pourcentage de sa rémunération horaire brute.
Ce coût est pris pour partie en charge par l’État et l’UNEDIC.
Ce dispositif concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
a/ Sur les indemnisations versées aux salariés
Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire en application de l’article R. 5122-18 du Code du travail.
Cependant, rien n’empêche l’employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, hors 6,7 % de CSG (à taux réduit) et CRDS, les salariés bénéficient en réalité de 84 % de leur salaire net environ. Le prélèvement à la source est maintenu.
Le salaire est pris en compte dans la limite de 4,5 fois le taux du SMIC en application de l’article D. 5122-13 du Code du travail.
L’allocation minimale est fixée à 8,03 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Il est à noter que ce minimum n’est pas applicable aux contrats d’apprentissage ou aux contrats de professionnalisation rémunérées en pourcentage du SMIC.
Remarque : Pour les salariés suivant une action de formation pendant leurs heures chômées, l’indemnité est portée à 100 % de leur rémunération nette antérieure.
L’indemnité d’activité partielle est versée à la date habituelle de versement du salaire.
b/ Sur le SMIC
La mise en activité partielle ne doit pas aboutir à ce que le salarié perçoive un salaire inférieur au SMIC horaire net multiplié par sa durée du travail habituelle.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant.
C’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du Code du travail pour les salariés à temps plein. En principe, l’employeur ne peut pas être indemnisé de ce complément, il en assume seul la charge.
Cependant, compte tenu des annonces faites par la Ministre du travail, une évolution des textes est peut-être à envisager.
L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie.
c/ Sur l’allocation perçue par l’employeur
L’employeur reçoit, de son côté, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’UNEDIC, dont le montant horaire varie entre 7,23 € et 7,74 € par heure chômée, selon la taille de l’entreprise (< ou > à 250 salariés).
Autrement dit, plus la rémunération du salarié est élevée, plus l’employeur aura un reste à charge important suite au paiement de l’indemnité d’activité partielle.
d/ Sur l’assiette de calcul de la rémunération maintenue
La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire.
L’assiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature dont le salarié ne continue pas à jouir pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période des congés (par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude de l’emploi).
En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13ème mois ou une prime de vacances sont exclues.
La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.
Exemple : Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35 h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de 2 050 € + 125 € de prime de nuit.
Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle : (2 175 €/151,67) x 70 % = 10,04 € par heure chômée indemnisée.
e/ Sur les primes
Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.
- Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple : prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaires, astreinte, commission pour les commerciaux…
- Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple : primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement…
f/ Sur les heures chômées indemnisées
En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :
- Uniquement les heures chômées sous la durée légale, ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle.
Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées, c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’État ;
- Dans la limite d’un contingent de 1 000 heures par an par salarié ;
- Incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus.
Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus (article R. 5122-6 du Code du travail).
g/ Sur le cumul du salaire et de l’allocation chômage
Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé.
La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément.
Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs (au titre par exemple d’un précédent emploi perdu) en plus de leur indemnité d’activité partielle.
Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite.
h/ Sur la rémunération variable
L’indemnité d’activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés en application de l’article R. 5122-18 du Code du travail.
i/ Sur le temps partiel
Les salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle dont la rémunération horaire est équivalente au SMIC perçoivent une indemnité d’activité partielle égale au SMIC horaire.
En d’autres termes, leur indemnité est égale à leur rémunération comme c’est le cas pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC mensuel.
Par contre le salarié qui percevait une rémunération inférieure au SMIC horaire perçoit, en cas d’activité partielle, une indemnité équivalente, donc inférieure au SMIC horaire.
Création : Avril 2020 – MAJ : /
