La SASU en quelques mots (partie 2)
La SASU
d/ Sur le siège social
La SASU doit obligatoirement disposer d’un siège social qui correspond à l’adresse administrative de la société.
Les règles du siège social répondent aux mêmes exigences que pour toutes les sociétés commerciales.
Il est possible de modifier l’adresse du siège social de la SASU à tout moment en respectant la procédure prévue s’agissant des modifications statutaires.
e/ Sur la création d’une SASU
La SASU peut être créée :
- Par la constitution d’une société nouvelle pour un entrepreneur qui souhaite exercer son activité seul ;
- Par transformation d’une SAS existante.
f/ Sur la constitution d’une société nouvelle
Les conditions de constitution de la SASU sont les mêmes que celles de la SAS.
La création d’une SASU peut se résumer en 4 étapes :
- Rédiger les statuts ;
- Constituer le capital social ;
- Le capital d’une entreprise, ou capital social, correspond au montant total des apports effectués par les actionnaires et associés lors de la création d’une entreprise. Le capital social est un élément constitutif de la société, impératif à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Publier un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales ;
- Immatriculer la société auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE.
Ainsi, il faut avoir à l’esprit que pour la constitution d’une société nouvelle :
- Les conditions de constitution sont les mêmes que celles de la SAS ;
- L’associé unique peut être une personne physique ou morale ;
- Le montant du capital social est libre ;
- Les statuts doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que la SAS.
Parmi ces mentions obligatoires, il y a :
- L’identité du signataire des statuts ;
- La forme juridique ;
- La durée de vie de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social / les apports réalisés ;
- Le nombre d’actions et la nature de leurs droits ;
- L’évaluation des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie ;
- L’identité du ou des premiers dirigeants ;
- La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
