La procédure prud’homale extraordinaire en 1 seule phase
Dans certaines circonstances, la procédure prud’homale ne comporte pas de phase préalable de conciliation : le procès ne comporte qu’une unique phase de nature contentieuse.
L’affaire est donc traitée directement en Bureau de Jugement (BJ).
C’est ainsi en cas de :
- Contestations portant sur le relevé des créances des salariés lorsque leur employeur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire ;
- Saisine de la formation des référés, qui statue en théorie avec rapidité et sans renvoi ;
- Litiges dont la particularité réclame une procédure spécifique notamment requalification d’un CDD en CDI, discriminations, … ;
- Demandes spécifiques : demandes reconventionnelles, demandes réintroduites après une caducité, situation où le demandeur a traîné pour accomplir une diligence ce qui a provoqué la mise à l’écart de l’affaire et mis le procès en « stand-by », ….
