La mise en cause des droits de la défense (partie 1)

 

– L’ordonnance du 26 mars 2020, en son article 16, porte de 3 à 6 mois les délais max de détention provisoire ;

 

– Il a été décidé par Nicole (BELLOUBET) dans sa circulaire d’interprétation de l’ordonnance précité « suivie par son séide Catherine Pignon (directrice des affaires criminelles et des grâces) dans sa bafouille « personnelle et confidentielle » à l’adresse des magistrats » (uniquement évidemment) et de façon péremptoire que TOUTES les détentions provisoires seraient de « plein droit » prolongées :

 

– Donc, extension de 21 k (chiffre à vérifier) détenus en prison ;

 

– Donc, exit juges (JLD), avocats et audiences ;

 

– Donc, exit le droit de La Défense.

 

Donc, selon cet article, il été décidé par notre expérimentée ministre de la justice Mme Nicole BELLOUBET, ex PS, Docteur en droit avec une thèse intitulée « Pouvoirs et relations hiérarchiques dans l’administration française », prof puis rectrice, officier de la légion d’honneur, ayant siégée au Conseil constitutionnelle, de piétiner des libertés fondamentales.

 

Je ne peux pas y croire.

 

Donc, et quoi d’autres pour demain, l’abolition de l’interprète ?

 

Cette ordonnance s’inscrit en réalité dans la droite ligne de la réforme précédente de 2019 et soulève des interrogations dans sa mise en œuvre et ses résultats.

 

En conséquence, les droits de la défense seront-ils, à plus ou moins long terme, remis en cause ?

 

Je crains effectivement que le droit à un procès équitable ne soit pas, ou plus, respecté, car l’état d’urgence sanitaire permet aujourd’hui au législateur d’ordonner à travers l’ordonnance et la circulaire précitée de :

 

– Priver la personne intéressée de pouvoir s’opposer à un moyen de télécommunication audiovisuelle ;

 

– Mais aussi du contradictoire afin d’exposer sa position en cas d’absence de moyens de communication ;

 

– Prolonger de plein droit (donc sans qu’il soit nécessaire de prendre une décision de prolongation) de 2 mois, ou 3 mois ou 6 mois, les délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. Il n’est donc pas nécessaire que des prolongations soient ordonnées par la juridiction compétente ;

 

– De statuer sur les aménagements de peine sans comparution physique des parties, sur la base des observations écrites de chacun. La prolongation de la détention provisoire par le JLD intervient donc sans débat contradictoire au vu des réquisitions écrites du procureur de la république et des observations écrites de la personne ou de son avocat, lorsque le recours à la visioconférence n’est pas possible.

 

 

Je vous laisse apprécier.

 

Beaucoup d’entre nous sommes réellement très attaché au droit de la défense, qui me semble être un des socles de la démocratie (y’en a pas tant que ça).

 

Je vais donc tenter d’aller plus loin, car je ne veux croire à l’abolition, voire même la limitation du respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats qui est essentiel.