La libération conditionnelle (résumé)
En substance,
Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP)
La libération conditionnelle permet d’aménager une peine de prison afin qu’une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine. Pour pouvoir obtenir cette libération le prisonnier doit respecter plusieurs critères :
- Obtenir un travail dès sa sortie de prison ;
- Avoir un projet de formation professionnel ;
- Avoir le devoir de participer à la vie familiale ;
- Être dans l’obligation de suivre un traitement médical ;
- Chercher à indemniser les victimes ;
- Être impliquer dans un projet de réinsertion ;
Il doit également avoir fait la moitié de sa peine de prison.
Malgré sa sortie de prison la liberté du détenu n’est pas totale il est suivi par un juge d’application des peines et par un conseiller d’insertion et de probation qui vérifient s’ils respectent bien les critères qui l’autorise à être libre.
La personne est suivie pendant le reste de sa peine.
En cas de non-respect des consignes la personne retourne en prison.
