Cabinet d'avocat Brochard
Droit Social pénal, de l’entreprise et de la famille
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
    • Droit pénal (urgence et classique)
    • Droit des entreprises 1
    • Droit des entreprises 2
    • Droit des entreprises 3
    • Droit des entreprises 4
    • Droit des entreprises 5
    • Droit pénal (travail)
    • Droit contentieux
    • Droit de la famille
    • Formation en droit
  • Honoraires
  • Publications
    • Articles
    • Jurisprudence
    • Ordonnances Macron
  • Contact
image pieds enchainés

La libération conditionnelle (résumé)

Thème Droit pénal

En substance,

Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP)

La libération conditionnelle permet d’aménager une peine de prison afin qu’une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine. Pour pouvoir obtenir cette libération le prisonnier doit respecter plusieurs critères :

  • Obtenir un travail dès sa sortie de prison ;
  • Avoir un projet de formation professionnel ;
  • Avoir le devoir de participer à la vie familiale ;
  • Être dans l’obligation de suivre un traitement médical ;
  • Chercher à indemniser les victimes ;
  • Être impliquer dans un projet de réinsertion ;

Il doit également avoir fait la moitié de sa peine de prison.

Malgré sa sortie de prison la liberté du détenu n’est pas totale il est suivi par un juge d’application des peines et par un conseiller d’insertion et de probation qui vérifient s’ils respectent bien les critères qui l’autorise à être libre.

La personne est suivie pendant le reste de sa peine.

En cas de non-respect des consignes la personne retourne en prison.

Création : Mai  2023 – MAJ : /
L’agression sexuelle La conversion (résumé)

Découvrir aussi

image prison dehors

Thème Droit pénal

La conversion (résumé)

woman-g1e8db5548_1920

Thème Droit pénal

L’agression sexuelle

freedom-1886402_1920

Thème Droit pénal

Aménagement de peine

Suivez nous

Rechercher

Derniers articles

  • image RSESommaire des billets disponibles sur le site : Thème RSE ( Responsabilité sociétale des entreprises )
  • image droit etrzngrrsSommaire des billets disponibles sur le site : Thème Droit des étrangers et droit d’asile
  • pexels-ron-lach-10473678Sommaire des billets disponibles sur le site : Thème Droit pénal

Jurisprudence

  • Chambre Sociale
  • Chambre Criminelle
  • Chambre Commerciale, Economique et Financière
  • Cour Européenne des droits de l’Homme
  • Toutes les Jurisprudence

Thème des billets

  • Thème Droit social (RC)
  • Thème Pôle social
  • Thème Droit des affaires
  • Thème Droit du travail (RI)
  • Thème Droit pénal
  • Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile
  • RSE
  • Divers

S’inscrire à la Newsletter

  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
  • Articles
  • Honoraires
  • Contact

Comprendre

Ateliers Formation

Cabinet d'avocat Brochard
arnaud-brochard-avocat-droit-social-droit-penal
  • Accueil
  • Mentions légales
  • Contact
Copyright © 2017 Brochard Avocat, Tous droits réservés

News

  • image RSESommaire des billets disponibles sur le site : Thème RSE ( Responsabilité sociétale des entreprises )
  • image droit etrzngrrsSommaire des billets disponibles sur le site : Thème Droit des étrangers et droit d’asile
  • pexels-ron-lach-10473678Sommaire des billets disponibles sur le site : Thème Droit pénal
  • Connexion

Coordonnées

7 , rue des Carolus
86 000 Poitiers
cabinet@brochard-avocat.com

Tel : 05 49 37 29 77
  • Consultation
  • LinkedIn
  • Facebook
  • Twitter

S’inscrire à la newsletter *

* En inscrivant votre mail  ici vous acceptez de recevoir notre newsletter