La dissolution d’une société
Pour dissoudre une société il convient de distinguer selon qu’elle est ou n’est pas en cessation des paiements.
La cessation des paiements est le fait de ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Quand la société n’est pas en cessation des paiements, plusieurs causes peuvent entraîner sa dissolution, comme l’a prévu l’article 1844-7 du Code civil.
La société peut prendre fin :
- Par expiration du temps prévu pour la vie de la société ;
- Par réalisation, extinction de son objet ;
- Par annulation du contrat ;
- Par décision des associés ;
- Par décision du tribunal ;
- Pour une cause prévue dans les statuts.
La dissolution amiable de la société
Dans les cas de dissolution amiable de la société, par décision des associés ou par disposition des statuts ; la procédure à suivre est relativement simple.
Par une décision des associés la dissolution va être décidée et un liquidateur va être nommé.
Le liquidateur aura seul les pouvoirs de gérer et de représenter la société.
Les opérations de liquidation vont suivre : inventaire, vente des biens de la société, paiement des créanciers, remboursement des apports, les procédures de partage des biens de la société.
Ensuite s’il existe un boni de liquidation, excèdent après paiement des différentes créances, il sera partagé entre les associés en fonction de leur part dans le capital social de la société.
Suite à ces opérations une assemblée générale des associés aura lieu pour approuver les comptes, le travail du liquidateur et marquer la liquidation.
Suite à cela une publicité de la dissolution devra être faite dans un journal d’annonce légales et auprès du RCS.
La liquidation judiciaire
Quand la société est en cessation des paiements, il faudra passer par la voie judiciaire. Le code de commerce encadre la liquidation judiciaire.
Le gérant de la société en cessation des paiements et dont le redressement est impossible peut demander l’ouverture d’une procédure collective en faisant parvenir aux greffes du tribunal compétent une déclaration de cessation des paiements.
Le tribunal sera saisi. Il y aura un jugement d’ouverture prononçant la liquidation judiciaire et nommant un liquidateur.
La procédure peut prendre la forme d’une liquidation judiciaire simplifiée quand l’entreprise n’a pas de biens immobiliers, emploie jusqu’à 5 salariés et à un chiffre d’affaires hors taxes égal au maximum à 750 000 €.
Cette procédure ne doit pas durer plus de 15 mois et certaines étapes de la liquidation sont simplifiées.
Le maintien de la responsabilité morale pendant la liquidation
Que ce soit par liquidation amiable ou par liquidation judiciaire, la personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.
Ainsi la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée jusqu’à ce moment-là.
En cas de fraude, de dissolution de la société pour échapper à la responsabilité pénale, des sanctions pourront tout de même être prononcées en prolongeant l’existence de la personne morale.
