La composition pénale
En substance,
La composition pénale est une alternative aux poursuites de nature punitive.
Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le PR – Procureur de la République – peut, sous certaines conditions, proposer à l’auteur d’une infraction une composition pénale.
Les conditions d’application de la composition pénale tiennent aux infractions et aux personnes (physiques) :
- Avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ;
- Ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans.
La composition pénale exécutée éteint l’action publique.
L’échec de la composition pénale conduit le PR à exercer l’action publique.
La composition pénale consiste à proposer à l’auteur de certaines infractions qui reconnait les faits l’exécution d’une ou de plusieurs mesures limitativement énumérées par la loi.
17 sortes de mesures peuvent être proposées par le PR :
- Le versement d’une amende au trésor public ;
- La remise du permis de conduire au greffe du TJ pour une durée maximale de 6 mois ;
- L’accomplissement de TIG ;
- Le suivi d’un stage ou d’une formation, dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, d’un délai de 3 mois maximum ;
- L’accomplissement d’un stage de citoyenneté ;
- Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique ;
- Ne pas quitter le territoire national ;
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