Sur la jurisprudence du délit d’entrave

La jurisprudence révèle de nombreux cas de délit d’entrave :

  • du 30 juin 2010, n° 09-13640 qui précise « qu’un employeur qui ne consulte par le CHSCT en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés commet un délit d’entrave » ;
  • du 9 décembre 2008 n° 08-80788 qui précise « qu’un employeur qui ne fournit pas les informations nécessaires aux membres du CHSCT pour exercer leur mission de prévention commet un délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT» 
  • Arrêt n° 70-90221 de la Cour de Cassation du 20 octobre 1970 précisant qu’un employeur qui refuse d’organiser des élections professionnelles dans son entreprise commet un délit d’entrave ;
  • Arrêt n° 80-93511 de la Cour de Cassation du 28 janvier 1983 sur le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical ;
  • Arrêt n° 82-91562 de la Cour de Cassation du 22 mars 1983 sur le délit d’entrave au fonctionnement Comité d’Entreprise par une absence d’information ou de consultation ;
  • Arrêt n° 88-83311 de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 précisant que l’employeur qui modifie unilatéralement l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT commet le délit d’atteinte au fonctionnement régulier de ce comité ;
  • Arrêt n° 93-80312 de la Cour de Cassation du 4 avril 1995 précisant qu’un employeur qui ne respecte pas la procédure protectrice contre le licenciement des représentants du personnel, notamment en licenciant un salarié protégé en l’absence de toute autorisation administrative ou malgré un refus de l’inspection du travail commet un délit d’entrave ;
  • Arrêt n° 96-85098 de la Cour de Cassation du 3 mars 1998 sur le délit d’entrave cas d’absence de constitution régulière du CHSCT ;
  • Arrêt n° 00-81488 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2000 sur le délit d’entrave au CHSCT en cas de convocation tardive en cas d’accident grave du travail d’un salarié ;
  • Arrêt n° 02-82293 de la Cour de Cassation du 25 février 2003 sur le délit d’entrave au CHSCT en cas de refus délibéré de l’employeur de réunir le comité nouvellement élu dans l’attente de la décision à intervenir d’une contestation de l’élection des membres au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • Arrêt n° 03-81366 de la Cour de cassation du 14 octobre 2003 sur le délit d’entrave au CHSCT en cas d’absence de consultation avant de prendre une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Arrêt n° 04-87451 de la Cour de Cassation du 22 novembre 2005 précisant qu’un employeur qui refuse de prendre en charge les frais de déplacement des salariés membres du CHSCT pour se rendre à une réunion se tenant au siège social commet un délit d’entrave ;
  • Arrêt n° 05-80443 de la Cour de Cassation du 3 janvier 2006 sur le délit d’entrave en cas de non-respect des délais de communication des documents aux représentants du personnel dans les instances représentatives du personnel ;
  • Arrêt n° 06-84318 de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 précisant que la présentation tardive ou incomplète d’un bilan social constitue un délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
  • Arrêt n° 08-80788 de la Cour de Cassation du 9 décembre 2008 précisant qu’un employeur qui ne fournit pas les informations nécessaires aux membres du CHSCT pour exercer leur mission de prévention commet un délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT ;
  • Arrêt n° 09-13640 de la Cour Cassation du 30 juin 2010 sur le délit d’entrave au CHSCT en cas d’absence de consultation sur une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ;
  • Arrêt n° 11-80565 de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 précisant qu’un employeur qui introduit un nouvel outil informatique dans l’entreprise et qu’il convoque à ce sujet le Comité d’Entreprise sans leur fournir d’informations précises et écrites commet un délit d’entrave ;
  • Arrêt n° 11-83984 de la Cour Cassation du 5 mars 2013 sur le délit d’entrave à la constitution d’un Comité d’Entreprise et à l’exercice régulier des fonctions d’un délégué du personnel ;
  • Arrêt n° 12-85617 de la Cour de Cassation du 17 décembre 2013 précisant qu’un employeur qui invite les salariés à ne pas formuler de réclamations aux Délégués du Personnel et qui, lors d’une réunion mensuelle des Délégués du Personnel, considère qu’il n’est pas possible de discuter calmement avec un des délégués et l’exclut des réunions suivantes commet un délit d’entrave ;
  • Arrêt n° 14-81853 de la Cour de Cassation du 28 octobre 2014 considérant qu’aucun texte n’impose au CHSCT de préciser dans les résolutions qu’il adopte les faits d’entrave pour lesquels il mandate un de ses membres qui doit être régulièrement désigné ;
  • Arrêt n° 13-81784 de la Cour de cassation du 30 mars 2016 précisant que le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il en résulte que le délit d’entrave est constitué lorsque la consultation du CHSCT est postérieure à une telle décision ;
  • Arrêt n° 16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 indiquant qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue une motion permettant de recourir à une expertise, sans assentiment préalable des membres du comité, commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

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