Convention de forfait (Billet B)
LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES
(i) Définition
La convention individuelle de forfait en heures permet d’anticiper la réalisation d’heures supplémentaires en les intégrant dans la durée de travail d’un salarié, pour une période prédéterminée.
Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel.
(ii) Application
La mise en place de forfaits en heures sur l’année doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, par une convention ou un accord de branche).
L’employeur peut proposer une convention individuelle de forfait en heures sur l’année, exclusivement aux salariés :
- Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- Ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
L’accord du salarié est obligatoire et sera validé par la signature d’une convention individuelle de forfait.
(iii) Durée du travail
La convention individuelle de forfait doit indiquer à l’avance le nombre d’heures supplémentaires qui seront travaillées et rémunérées.
Toutefois, ce nombre d’heures supplémentaires ne doit ce pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail (voir supra).
Si le salarié est amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci seront rémunérées à ce titre.
(iv) Repos et congés
Le salarié sous convention individuelle en forfait heures conserve le bénéfice des dispositions légales prévues en matière de :
- Repos quotidien et hebdomadaire ;
- Congés payés ;
- Jours fériés chômés.
(v) Rémunération
Dans le cadre d’une convention de forfait en heures, la rémunération du salarié inclut :
- Le salaire habituel,
- Qui doit être au moins égal à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait ;
- Les heures supplémentaires établies à l’avance,
- Le forfait sera alors augmenté des majorations légales dues au titre des heures supplémentaires.
(vi) RTT d’un salarié au forfait jour
Le calcul du nombre de jours de RTT dans le cadre de la convention individuelle de forfait est fixé de la manière suivante :
- Détermination du nombre de jours dans l’année ; (366 j. en 2020)
- Déduction des jours de repos hebdomadaires (samedis et dimanches) ; (104 j. en 2020)
- Déduction des jours ouvrés de congés payés ; (25 j.)
- Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi ; (9j. en 2020)
- Détermination des jours travaillés ; (Soit en 2020 : 366 j. – (104 j. + 25 j.+ 9 j.) = 228 j./5 j. de travail hebdomadaires) = 45,6 semaines de travail)
- Calcul des heures de travail supplémentaires ;
(Nb d’heures hebdomadaires effectuées – 35 h) x 45,6 semaines = Nb d’heures de travail supplémentaires).
- Calcul du nombre de RTT en forfait heures ;
(Nb d’heures de travail supplémentaires / Nb d’heures hebdomadaires effectuées / 5 j. = Nb de jours de RTT).
