Cadre dirigeant repos et jours fériés

(i) Définition du cadre dirigeant

Est considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant, le cadre :

• A qui sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
• Qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
• Qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement.

(Article L. 3111-2 du Code du travail)

En outre, pour apprécier la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant, la jurisprudence retient ces trois critères cumulatifs et comme conséquence directe, en déduit que la qualité de cadre dirigeant implique « la nécessaire participation du salarié à la direction de l’entreprise » (« participation à la stratégie et aux instances dirigeantes de l’entreprise »), (Cass. Soc., 15 juin 2016, n°15-12.894)

De même, si le salarié peut se voir imposer des objectifs sans que le critère d’autonomie soit méconnu, il ne peut pas recevoir des consignes concernant son organisation ou son temps de travail (Cass. Soc., 30 novembre 2011, n° 09-67.798).

Le cadre dirigeant n’est pas soumis aux dispositions législatives en termes de durée du travail, salaire, intéressement, participation, épargne salariale et repos et jours fériés.

(ii) Durée du travail

La législation protectrice sur la durée du travail ne s’applique pas à la qualité de cadre dirigeant (Cass. Soc. 7 septembre 2017, n° 15-24.725).

Ainsi, le cadre dirigeant :

• Ne peut pas conclure une convention de forfait ;
• N’est pas soumis aux règles en matière de durée maximales de travail ;
• Ne peut pas prétendre au paiement des heures supplémentaires ou à des contreparties en repos (Cass. Soc., 10 mai 2006, n° 04-47.772);
• Ne peut pas prétendre à la rémunération d’astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables (Cass. Soc., 28 octobre 2008, n° 07-42.487) ;
• Ne bénéficie pas de jours de jour de repos hebdomadaire et quotidien, de jours fériés, de RTT ;
• Ne bénéficie pas des règles protectrices en matière de travail de nuit.

Le cadre dirigeant demeure également créancier de l’obligation de sécurité de résultat de son employeur de sorte que ce dernier doit s’assurer que la charge de travail du cadre ne porte pas atteinte à sa santé.

(iii) Repos et jours fériés et qualité de cadre dirigeant

Sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés.  « En l’absence de disposition expresse visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par l’accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants ». (Cass. Soc. 27 juin 2012 n° 10-28.649).

Rien n’interdit toutefois que l’employeur décide de faire bénéficier les cadres dirigeants de la réduction du temps de travail mise en œuvre dans l’entreprise.

(iv) Congés payés du cadre dirigeant

Le cadre dirigeant bénéficie :

• Des congés payés ;
• Du congé maternité ou paternité ;
• Des congés pour événements familiaux.

Il peut également disposer d’un compte Epargne Temps (CET).

Création : Aout  2020 – MAJ : /