Appréciation du nombre des licenciements pour un éventuel PSE
Pour déterminer s’il s’agit d’un « petit » ou d’un « grand » licenciement économique et si un PSE est nécessaire, il faut regarder le nombre de ruptures des contrats de travail sur une même période de trente (30) jours. Tous les types de ruptures sont en principe pris en compte.
Attendu que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi. Cass. Soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581
La période de 30 jours commence à compter de la première réunion des IRP sur le projet de réduction des effectifs ou du premier entretien préalable.
La période appréciée sera celle des trente (30) jours précédant la mise en œuvre du dernier licenciement.
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« Le volume du licenciement pour motif économique doit s’apprécier, notamment pour la détermination des divers délais, au cours d’une même période de trente jours pendant laquelle des licenciements sont envisagés. Le début de chaque période est constitué par la date de la première réunion des représentants du personnel consultés pour un projet de licenciement sur un motif économique déterminé. En l’absence d’institutions représentatives du personnel ou lorsque la procédure de consultation n’est pas obligatoire, ce point de départ est constitué par le premier entretien préalable au licenciement de plusieurs salariés pour le même motif économique. » Circulaire du ministère du Travail n° 89-46 du 1er octobre 1989, Licenciements collectifs pour motif économique |
Pour contourner le mécanisme de multiplication des licenciements inférieurs à 10, l’appréciation se fait également sur une période de trois mois.
« Lorsqu’une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre. » Article L. 1233-26 du Code du travail
Dans le cas de plus de dix licenciements sur une même période de trois mois, un PSE sera à mettre en place.
