SASU et cumul des droits au chômage (partie 1)
La SASU et l’allocation chômage
Demandeur d’emploi et direction d’entreprise, ou créer sa SASU lorsqu’on est au chômage avec cumul des droits
Il arrive fréquemment que les demandeurs d’emploi optent pour l’entrepreneuriat et créent leur propre entreprise.
Après consultation des différents statut et comparaison des différentes formes sociétales, l’entrepreneur seul se tourne souvent vers la constitution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
En plus d’être une structure juridique avantageuse, la SASU permet de bénéficier des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) tout en lançant une nouvelle activité.
De nombreuses questions se posent à l’entrepreneur, parmi lesquelles la possibilité ou non de maintenir ses allocations chômages pendant la création de son entreprise et la possibilité de les conserver une fois sa SASU créé et la fonction de président endossée.
A/ Sur la SASU et l’allocation chômage, ou comment conserver ses droits aux chômages en SASU
Sur le principe, il est parfaitement possible de cumuler le statut de dirigeant de SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), pendant l’exercice du mandat social et pendant une période transitoire.
Créer une SASU permet donc de bénéficier des indemnités chômage afin d’avoir le temps de développer l’activité de la société.
Si au moment de créer la SASU l’entrepreneur perçoit des allocations chômage, deux options s’offrent à lui pour concilier SASU et chômage.
Soit maintenir le versement régulier de ses allocations ou en obtenir le versement immédiat sous forme de capital.
En effet, lors de la création d’une SASU, Pôle emploi peut verser les allocations chômage sous forme d’aide de retour à l’emploi (ARE) ou d’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).
La première est une aide mensuelle (ARE) tandis que la seconde correspond au versement d’un capital (ARCE).
ARE et ARCE ne sont pas cumulatives.
1/ Sur les conditions d’obtention de l’ARE
Pour simple rappel, l’ARE est une aide financière versée par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi afin de compenser la perte de leur emploi.
En SASU, le chômage du dirigeant qui a perdu son précédent emploi salarié peut donner lieu à une indemnisation si les conditions suivantes sont réunies :
- Être involontairement privé d’emploi, ce qui exclut en principe la démission ;
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- Être physiquement apte à travailler ;
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- Deux situations sont à distinguer pour percevoir l’ARE :
-
- Si le contrat de travail a pris fin à compter du 1er décembre 2021, il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus ;
- Si le contrat de travail a pris fin avant le 1er décembre 2021, il faut avoir travaillé 4 mois au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
2/ Sur l’option pour un versement sous forme de capital (ARCE)
L’ARCE (Aide à la création d’entreprise) est une aide financière qui permet d’obtenir le versement immédiat de 45% des allocations chômage qu’il reste à percevoir par l’entrepreneur.
Ce versement sous forme de capital va donc être une source de financement importante du projet de création (ou de reprise) de SASU.
a/ Sur les conditions d’obtention de l’ARCE
Sont éligibles à ce dispositif :
- Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise ;
- Les demandeurs d’emploi autorisés à bénéficier de l’ARE, mais qui ne la perçoivent pas au moment du démarrage de leur activité ;
- Les salariés licenciés qui commencent leurs démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant leur période de préavis, de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité ;
- Le demandeur d’emploi doit déjà avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).
L’ARCE ne peut être attribuée qu’une seule fois.
b/ Sur le fonctionnement le versement de l’ARCE en SASU
L’ARCE vous sera délivrée en deux versements :
- Un premier versement au jour de la création de votre SASU ;
- Un second versement, 6 mois après le premier, à condition que votre SASU soit toujours en activité.
Si l’entrepreneur SASU a cessé son activité avant le deuxième versement, il pourra tout de même bénéficier de ces droits au chômage qu’il lui restait au moment de la création de son entreprise.
La somme restante (après déduction du premier versement de l’ARCE) sera versée sous forme d’allocation mensuelle.
