Le défèrement & les mandats
(i) Le défèrement
C’est une mesure de présentation contrainte d’un individu, devant l’autorité judiciaire ou administrative.
Le défèrement entraîne la conduite de la personne gardée à vue, du commissariat ou gendarmerie vers le Palais de justice, devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction.
(ii) Le mandat
Le mandat est un acte judiciaire par lequel un magistrat ou un tribunal compétent ordonne la convocation ou l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.
Il présente la particularité d’être immédiatement exécutoire sur toute l’étendue du territoire de la République.
Le mandat est principalement une prérogative du juge d’instruction.
Toutefois, d’autres magistrats peuvent délivrer des mandats. En particulier, le mandat d’arrêt peut être ordonné non seulement par la chambre de l’instruction, lorsqu’elle évoque, infirme ou ordonne un supplément d’information, et par son président, en cas de découverte de charges nouvelles, mais également par le tribunal correctionnel s’il renvoie le parquet à mieux se pourvoir parce qu’il s’estime saisi de faits criminels ou lorsqu’il prononce une peine supérieure à un an d’emprisonnement ferme.
L’article 122 du Code de Procédure Pénale énumère les 5 catégories de mandats :
- Le mandat de recherche
C’est l’ordre donné à la force publique de rechercher un suspect et de le placer en garde à vue. C’est le seul mandat que le procureur de la République peut également décerner en enquête préliminaire ou de flagrance.
- Le mandat de comparution
Vise le témoin assisté ou le mis en examen qui ne défère pas à la convocation du juge. Il ne peut fonder une mesure de contrainte : c’est une convocation solennelle, sorte d’ultimatum du juge avant le recours à des mesures de contrainte.
- Le mandat d’amener
Est l’ordre donné à la force publique de conduire devant le juge la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. En pratique, il vise les personnes qui n’ont pas déféré aux convocations, les personnes contre lesquelles le juge envisage de demander des mesures de contrainte à l’issue de l’interrogatoire et les personnes arrêtées et placées en garde à vue dans un lieu éloigné du tribunal de grande instance où siège le juge mandant.
- Le mandat d’arrêt
Est l’ordre donné à la force publique de rechercher et d’arrêter une personne et de la conduire devant le juge après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt où elle sera détenue. C’est le mandat qui produit les effets les plus larges et les plus forts. Il constitue à la fois un titre de recherche, un titre d’interpellation et un titre de détention. Il vise les personnes en fuite.
- Le mandat de dépôt
Est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne qu’il vise. C’est également un titre de recherche contre la personne à qui il a été notifié́.
(iii) Différence
Si la personne déférée ne se rend pas à la convocation, il peut être délivré à son encontre un mandat qui lui, est immédiatement exécutoire sur l’ensemble du territoire.
