Le cadre dirigeant (notion et régime dérogatoire Partie 2)
Les conséquences de la spécificité de la notion de cadre dirigeant
1/ Le cadre dirigeant et la durée du travail
Comme le précise l’article L 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant n’est pas soumis à la réglementation relative au temps de travail.
Par conséquent, le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du Code du travail concernant les repos quotidien et hebdomadaire, les durées maximales de travail, le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, le travail de nuit et le paiement des astreintes.
Rien n’interdit toutefois que l’employeur décide de faire bénéficier les cadres dirigeants de la réduction du temps de travail mise en œuvre dans l’entreprise.
En revanche, le cadre dirigeant bénéficie des congés annuels payés, du repos obligatoire pour les femmes enceintes, des congés non rémunérés, des congés pour évènements familiaux et du compte épargne-temps.
Le cadre dirigeant demeure également créancier de l’obligation de sécurité de résultat de son employeur de sorte que ce dernier doit s’assurer que la charge de travail du cadre ne porte pas atteinte à sa santé.
Compte tenu de cette situation, la rémunération du cadre dirigeant est en principe fixée sur la base de forfaits établis sans référence à une quelconque durée du travail.
Le cadre dirigeant est d’ailleurs exclu du dispositif des conventions de forfait.
2/ Le cadre dirigeant et la rupture du contrat de travail
Lorsque des difficultés de nature à entraver la poursuite de la relation contractuelle surgissent, il est assez rare que la voie contentieuse doive être empruntée.
La plupart du temps, lorsque la rupture du contrat de travail est envisagée par le cadre ou son employeur, l’entreprise, soucieuse de préserver son attractivité pour les cadres dirigeants qui serait altérée en cas de contentieux prud’homal – par nature public – ou encore de ne pas voir son cadre dirigeant – souvent titulaire d’informations confidentielles – commette des indiscrétions, va privilégier une négociation sur le départ de son cadre.
Se met alors le plus souvent en place un processus de rupture articulée autour d’un licenciement suivi d’une transaction.
Ce processus, au regard de l’importance des sommes pouvant être négociées et du risque inhérent à la conclusion d’une transaction, nécessite l’intervention de l’avocat qui évaluera l’assiette des indemnités et leur montant et qui s’assurera de l’effectivité de leur versement.
