L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle doit permettre l’accès de tous à la justice. Elle est totale ou partielle.
La demande d’aide juridictionnelle se fait devant le bureau d’aide juridictionnelle avant ou pendant le procès.
Elle peut être versée devant tout type de juridiction, en demande ou en défense et pour les demandes gracieuses. La demande peut être faite garce au formulaire Cerfa n° 15626*01.
Son attribution répond à certaines conditions. Il faut :
- Etre ressortissant français ou de l’Union Européenne ;
- Si elle est sollicitée par le demandeur, la demande ne doit pas être manifestement infondée ;
- Les revenus du justiciable ainsi que ceux de son conjoint, des personnes à sa charge, certaines aides sociales, les biens meubles et immeubles dont il peut disposer sont pris en compte. Il ne doit pas avoir de revenus mensuels supérieurs à 1 017 € pour bénéficier de l’aide totale et supérieurs à 1 525 € pour être bénéficiaire de l’aide partielle. Les plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
- Justifier que les frais ne sont pas pris en charge par une assurance de protection juridique (Cerfa n° 15173*01).
L’aide peut exceptionnellement être accordée si la personne ne répond pas aux conditions mais que la situation l’exige.
L’aide peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif qui « ne justifient pas des ressources nécessaires ».
Pourront être pris en charge les frais d’expertises, les frais d’avocats, la rétribution des auxiliaires de justice …
L’allocation de l’aide juridictionnelle avant le début de l’instance permet de proroger les délais de saisine. L’allocation en cours d’instance permet de différer le jugement.
L’aide juridictionnelle peut être retirée en cas de survenance de nouvelles ressources ou de procédure dilatoire ou abusive.
Les règles relatives à l’aide juridictionnelle se trouvent dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
