Les nouvelles conditions pour bénéficier de l’assurance chômage (dec 2019)
Le gouvernement a finalisé la réforme de l’assurance chômage.
Certaines dispositions s’appliquent pour les ruptures de contrat intervenues depuis le 1er novembre 2019 (décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage), d’autres interviendront en 2020 et 2021.
Autant de nouveautés à avoir en tête en cas de négociations en cours sur les ruptures de contrat de travail.
L’objectif est très clair, éviter de gagner plus en étant au chômage.
Je vous laisse évidemment apprécier.
Le 1er janvier 2020, la contribution globale du régime d’assurance chômage au financement de pôle emploi sera de 11% au lieu de 10%.
Au 1er novembre 2019
(i) Le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage
Il faut désormais justifier d’une période de travail de 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 mois au cours des 28 derniers mois.
(ii) La limitation du dispositif de rechargement des droits
La durée de travail minimale permettant le rechargement des droits passe de 1 mois à 6 mois.
(iii) La dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus
Les salariés ayant perçus un salaire mensuel supérieur à 4 500 € brut voient leurs allocations réduites jusqu’à 30 % à partir de 6 mois d’indemnisation.
Il est à noter que les salariés de 55 ans ou plus ne sont pas concernés par cette dégressivité.
(iv) L’ouverture de l’assurance chômage à de nouveaux bénéficiaires
Sont concernés ici, les Travailleurs Indépendants (TI) dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de procédure de redressement judiciaire prononcé conformément à l’article L. 5424-25 du Code du travail.
S’ils poursuivent un projet professionnel réel et sérieux, les salariés démissionnaires sont aussi considérés sous certaines conditions.
Ils devront :
- Justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés (soit 5 ans) au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
- Avoir sollicité, préalablement à la démission, un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) auprès d’un organisme avec lequel l’intéressé établira et formalisera son projet professionnel ;
- Justifier d’un projet de reconversion professionnel nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission (CPIR).
Courant de l’année 2020 (probablement le 1er avril 2020)
D’autres mesures plus rigoureuses s’appliqueront en 2020 notamment :
- La modification du calcul du salaire journalier de référence;
- Les nouvelles modalités de détermination de la durée d’indemnisation ;
- Le calcul du salaire de référence;
- Le différé et le point de départ de l’indemnisation.
En 2020 également les mesures d’accompagnement des demandeurs d’emplois seront renforcées.
Courant de l’année 2021 (texte en attente)
Dernier point, qui apparaîtra au 1er janvier 2021, un système de bonus-malus devrait être mis en place pour décourager le recours aux contrats de travail courts.
Ce système se baserait sur le taux de séparation de l’entreprise.
En clair, il s’agira du nombre de ruptures de contrats imputables à l’entreprise divisé par son effectif.
Plus ce taux sera élevé, plus l’entreprise payera de cotisations. 7 secteurs d’activités seraient concernés dont l’industrie agroalimentaire, les transports, l’hébergement et la restauration.
Cette disposition est toutefois contestée par certaines organisations patronales qui ont déposé un recours.
