Les avantages et les limites de la « Carte pluriannuelle »
Le point à retenir
Pour rappel, la grande réforme du droit des étrangers de 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 complétée par le décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016).
Grâce à cette réforme un titre de séjour d’un nouveau genre a fait son apparition : la carte pluriannuelle.
C’est un intermédiaire, d’une durée moyenne de quatre (4) ans sauf exceptions, entre la carte de séjour temporaire d’un (1) an et la carte de résident de dix (10) ans.
Les dispositions relatives à la carte pluriannuelle sont codifiées aux articles L. 313-17 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles
- La carte pluriannuelle « générale » qui est délivrée au moment du renouvellement d’un 1er titre de séjour temporaire d’un an ou d’un visa long séjour ;
- La carte pluriannuelle « passeport talent » destinée aux étrangers privilégiés du fait de leurs diplômes, de leur expérience professionnelle ou de leurs investissements économiques et qui peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour.
Il convient de présenter les avantages et les limites de cette carte d’un nouveau genre.
1/ Les avantages de la carte pluriannuelle
Le législateur a facilité les démarches administratives des étrangers en créant une carte d’une durée moyenne de 4 ans.
Elle favorise leur stabilité, valorise les postes qualifiants et désengorge les préfectures en application des articles L. 313-1 et 17 et 20 du CESEDA.
Ce support favorise l’étranger ayant une situation stable
L’étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an et qui se maintient dans les mêmes conditions, pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle « générale » portant la même mention que son titre précédent.
Pour exemple, un étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an mention « salarié » pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle mention salarié de 4 ans au moment du renouvellement.
Ce support valorise les étrangers qualifiés
La carte pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour aux étrangers qualifiés ou à ceux qui apportent une contribution économique à la France.
Ce « passeport talent » peut être délivré :
- Aux étrangers qualifiés ayant un diplôme au moins équivalent au master ou recrutés par une jeune entreprise innovante ;
- Aux salariés hautement qualifiés répondant aux critères de la carte bleue européenne ;
- Aux chercheurs ;
- Aux étrangers qui apportent une contribution économique à la France en créant une entreprise viable ou un projet innovant reconnu par un organisme public, ou bien en investissant directement en France.
2/ Les limites de la carte pluriannuelle
La carte pluriannuelle présente de nombreux avantages, néanmoins des limites existent et méritent une attention particulière, en application de l’article L. 313-5 du CESEDA.
Ce support peut disposer de limitation de durée
La carte pluriannuelle peut dans certains cas avoir une durée inférieure à 4 ans, notamment dans le cas des étudiants.
Pour exemple, la carte pluriannuelle mention « étudiant » a une durée de validité conforme au temps nécessaire à la validation du diplôme préparé. Ainsi, un étudiant qui prépare une licence pourra demander une carte pluriannuelle de deux ans après avoir obtenu sa 1ère carte temporaire mention « étudiant » d’un an.
Ce support peut être impossible dans certains cas
Dans le cas des titres limités dans le temps comme la carte de séjour « visiteur », « stagiaire » ou « travailleur temporaire », la carte pluriannuelle n’est pas accordée.
Ce support encourt le risque permanent de contrôle de la Préfecture
La préfecture peut désormais accéder aux informations par divers organismes comme les administrations, les établissements scolaires, les fournisseurs d’électricité ou établissements bancaires.
La préfecture est autorisée à procéder à des vérifications pour savoir si l’étranger qui a obtenu une carte pluriannuelle continue de répondre aux conditions pour bénéficier du titre durant toute la validité du titre.
A ce titre, la préfecture peut convoquer l’étranger pour un rendez-vous afin que ce dernier justifie pouvoir continuer de bénéficier de sa carte pluriannuelle. Sans présentation aux convocations la carte peut être retirer.
Ce support supporte la possibilité de refus de renouvellement ou de retrait
Un changement de situation dans la vie de l’étranger peut entrainer le refus du renouvellement de sa carte pluriannuelle ou au retrait de celle-ci, ce qui peut engendrer des situations extrêmement précaires.
La carte peut également être retirée en cas de menace pour l’ordre public, en cas de condamnations ou embauche des étrangers sans autorisation de travail.
