Cabinet d'avocat Brochard
Droit Social pénal, de l’entreprise et de la famille
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
    • Droit des entreprises 1
    • Droit des entreprises 2
    • Droit des entreprises 3
    • Droit des entreprises 4
    • Droit des entreprises 5
    • Droit pénal (travail)
    • Droit contentieux
    • Droit de la famille
    • Formation en droit
  • Honoraires
  • Actualités
    • Actualités
    • Jurisprudence
    • Ordonnances Macron
  • Contact
Eléments de Droit des étrangers

Eléments de Droit des étrangers

Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile

Le droit des étrangers connaît de nombreuses procédures qui elles connaissent de nombreuses exceptions.

Pour ce qui est du droit des réfugiés et des apatrides, une procédure est à suivre pour obtenir le statut :

  • Enregistrement au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile ;
  • Validation de l’enregistrement par un agent de la préfecture ;
  • Transmission à l’OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides) et évaluation de la situation par un agent de l’office ;
  • Détermination du pays responsable de la demande en fonction des liens du demandeur avec le pays ;
  • Délivrance d’une attestation de demande d’asile ou de statut d’apatride qui donne droit au maintien sur le territoire français ;
  • Envoi par le demandeur du formulaire, rempli en français, de demande d’asile à l’OFPRA ;
  • Renouvellement de l’attestation de demande d’asile pendant la procédure et jusqu’à la décision ;
  • Entretien à l’OFPRA avec possibilité de présence d’un avocat ou d’un représentant d’une association sauf pour les demandeurs du statut d’apatride ;
  • Notification de la décision ;
  • Si décision négative, contestation possible devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit des étrangers ou des apatrides et qui souhaitent venir en France, la procédure est différente.

Il existe des procédures spéciales pour les ressortissants de l’Union Européenne, les Algériens, les personnes titulaires d’un visa long séjour, les mineurs étrangers, etc.

  • Demande de visa dans le pays d’origine ;
  • Une fois en France, demande de délivrance de titre de séjour auprès de la préfecture ;
  • Transmission du dossier à l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration) ;
  • Entretien personnalisé à l’OFFI ;
  • Décision ;
  • Signature d’un contrat entrainant des stages de citoyenneté, de langue etc.

Les personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire français peuvent être soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il s’agit d’une mesure d’éloignement de droit commun des étrangers non communautaires.

Il existe une OQTF avec délai de départ volontaire prévue par les articles L. 511-1 I et suivants du CESEDA.

La personne a alors un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire français. Ce délai peut être prorogé au regard de la situation personnelle de l’étranger.

Cette procédure permet de demander une aide au retour volontaire.

Il existe également une OQTF sans délai de départ volontaire prévue par l’Article L. 511-1-II du CESEDA et qui laisse à l’étranger 48 heures pour quitter le territoire français.

En cas de réception d’une OQTF, il est important de vérifier que l’on ne figure pas dans la liste des personnes ne pouvant faire l’objet d’une OQTF.

En cas de refus de quitter le territoire français une procédure d’exclusion pourra être mise en œuvre.

Il faudra que la mise en œuvre de cette procédure soit notifiée par bulletin spécial et qu’un délai de 15 jours soit respecté avant une réunion de la commission d’expulsion. Ensuite, si les conditions sont remplies, l’expulsion pourra avoir lieu.

Création : Juin 2019 – MAJ : /

Les avantages et les limites de la « Carte pluriannuelle »

Découvrir aussi

droit-asile-carte-pluriannuelle-passeport-talent

Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile

Les avantages et les limites de la « Carte pluriannuelle »

passeport-talent-droit-etranger-droit-asile

Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile

Le titulaire d’un « passeport talent » et le changement d’employeur

Suivez nous

Rechercher

Dernières actualités

  • writing-828911_1920L’échange de documents au sein d’un établissement pénitentiaire
  • architecture-buildings-business-city-325185SASU et cumul des droits au chômage (partie 3 -Fin)
  • board-413157_1920SASU et cumul des droits au chômage (partie 2)

Jurisprudence

  • Chambre Sociale
  • Chambre Criminelle
  • Chambre Commerciale, Economique et Financière
  • Cour Européenne des droits de l’Homme
  • Toutes les Jurisprudence

Autres articles

  • Thème Droit social (RC)
  • Thème Pôle social
  • Thème Droit des affaires
  • Thème Droit du travail (RI)
  • Thème Droit pénal
  • Thème Droit des Étrangers et Droit d’Asile
  • RSE
  • Divers

S’inscrire à la Newsletter

  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines d’intervention
  • Actualités
  • Honoraires
  • Contact

Comprendre

Ateliers Formation

Cabinet d'avocat Brochard
arnaud-brochard-avocat-droit-social-droit-penal
  • Accueil
  • Mentions légales
  • Contact
Copyright © 2017 Brochard Avocat, Tous droits réservés

News

  • writing-828911_1920L’échange de documents au sein d’un établissement pénitentiaire
  • architecture-buildings-business-city-325185SASU et cumul des droits au chômage (partie 3 -Fin)
  • board-413157_1920SASU et cumul des droits au chômage (partie 2)
  • Connexion

Coordonnées

146, rue Croix d’Or
73 000 Chambéry
cabinet@brochard-avocat.com

Tel: 04 56 11 49 15
Fax: 04 56 29 15 81

S’inscrire à la newsletter *

* En inscrivant votre mail  ici vous acceptez de recevoir notre newsletter