Sur les moyens pour engager la responsabilité pénale de l’employeur
La procédure judiciaire des faits, notamment de délit d’entrave, peut se faire contre l’employeur par :
- Un dépôt de plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du Procureur de la République (avec le risque que celle-ci soit classée sans suite) ;
- Un dépôt de plainte avec constitution de partie civileauprès du Doyen des juges d’instruction (auquel cas, la procédure ira nécessairement à son terme) ;
- Une citation directe devant le Tribunal correctionnel si les preuves factuelles de l’auteur du délit sont rassemblées (infractions les plus significatives).
