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Sur les moyens pour engager la responsabilité pénale de l’employeur

Thème Droit pénal

La procédure judiciaire des faits, notamment de délit d’entrave, peut se faire contre l’employeur par :

  • Un dépôt de plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du Procureur de la République (avec le risque que celle-ci soit classée sans suite) ;
  • Un dépôt de plainte avec constitution de partie civileauprès du Doyen des juges d’instruction (auquel cas, la procédure ira nécessairement à son terme) ;
  • Une citation directe devant le Tribunal correctionnel si les preuves factuelles de l’auteur du délit sont rassemblées (infractions les plus significatives).

La saisine préalable de l’inspection du travail est conseillée.

Le recours d’un avocat est indispensable compte tenu de la complexité de la procédure pénale.

Sur l’acteur de la plainte pour délit d’entrave Sur les sanctions pénales du délit d’entrave

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