SASU et cumul des droits au chômage (partie 3 -Fin)
La SASU et l’allocation chômage
C/ Sur le statut fiscal de la SASU (IS ou IR), avec différences et conséquences de ces modes d’imposition pour la conservation de l’ARE
Le mode d’imposition des bénéfices varie selon que la SASU est soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés).
Le choix entre ces deux régimes fiscaux s’effectue à la constitution de la société.
1) Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Ce régime fiscal est uniquement obligatoire lorsque l’associé unique de la SASU est une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée de la personnalité juridique.
Pour une SASU soumise à l’IS, les taux d’imposition sont fixes.
Les bénéfices sont normalement taxés à 25 %, taux applicable pour l’année 2022.
Les pertes sont imputables sur les dividendes ultérieurs.
Si le président de SASU est rémunéré, son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu, catégorie « Traitements et salaires ».
Il en est de même pour l’imposition des dividendes en SASU qui sont aussi soumis à l’IR, mais dans la catégorie des « Revenus de capitaux mobiliers ».
Dans une SASU à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base du montant des rémunérations.
Pour conserver l’ARE à 100 %, il est conseillé de choisir la SASU à l’IS.
Dans une SASU à l’IS, la rémunération est connue chaque mois. Il n’y a donc aucun calcul forfaitaire ni aucun risque de devoir rembourser des indemnités en trop.
Ceci étant il est aussi possible de créer une SASU à l’IR avec maintien de l’ARE. Toutefois, le régime de l’impôt sur les sociétés est fortement recommandé, car il permet de distinguer les revenus de la société, de ceux de l’associé unique.
Il sera rappelé que le maintien intégral est possible uniquement si le dirigeant de la société n’est pas rémunéré.
2) Si la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
La SASU a la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu, à condition de remplir certains critères, à savoir :
- L’associé unique est nécessairement une personne physique assurant la gérance de la société ;
- La SASU exerce une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ;
- La SASU possède moins de 50 salariés ;
- Le total de son bilan ou le montant de son chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros ;
- Non cotée en bourse, la SASU a cinq ans d’expérience au minimum.
Le choix de la SASU à l’IR est limité dans le temps.
Les dividendes ne peuvent en effet être imposés à l’IR que pour cinq exercices au maximum.
Une fois ce délai passé, le régime fiscal de la société bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu en début d’activité, puis choisir l’IS lors de l’exercice suivant.
