Retraite et la pension de réversion
La fameuse pension de réversion
Sur l’obtention de la pension de réversion (règle générale)
Prévue par le droit en cas de veuvage, la pension de réversion est une allocation qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint d’une personne, après son décès.
Ses conditions d’attribution varient entre 50 et 54 % du montant de la retraite de l’assuré décédé.
Parmi les critères en question, son montant dépend à la fois de la situation professionnelle du défunt mais aussi du nombre minimal d’années de mariage entre les époux.
Deux cas se présentent
1/ Sur le cas d’un assuré décédé salarié du secteur privé ou d’un agent public contractuel
La pension de réversion est attribuée quelques soit le nombre d’années de mariage.
Comme simple démarche, il faut transmettre son certificat de mariage à l’organisme chargé du versement de la pension.
Attention, cette allocation dans le cas d’une union civile, comme le pacs ou le concubinage, n’est pas accordée.
En revanche, il est possible de l’obtenir en cas de nouveau mise en couple après le décès du précédent partenaire de vie.
Enfin, la pension de réversion est soumise à une condition de ressources annuelles brutes, soit 23 441 € pour les personnes qui vivent seules et 37 506 € pour les couples, en 2023.
2/ Sur le cas d’un assuré décédé fonctionnaire du secteur public
Si le défunt possédait le statut de fonctionnaire, la situation se complexifie.
Si vous étiez mariés lors du décès, l’une de ces conditions doit s’appliquer :
- Vous êtes les parents d’au moins 1 enfant né de votre mariage ;
- Votre mariage a duré plus de 4 ans ;
- Votre mariage a eu lieu au moins 2 ans avant le départ en retraite de votre conjoint ;
- Vous vous êtes mariés avant qu’un incident n’ait conduit votre conjoint à toucher une pension d’invalidité et à prendre sa retraite.
Différemment des autres secteurs, le conjoint de l’assuré décédé perd le droit à la pension de réversion s’il se remet en couple, mais pourra de nouveau y prétendre si l’union prend fin.
Il en va de même pour l’ancien époux du défunt en cas de divorce préalable au décès, s’ils ne se sont pas remariés ensuite.
