Sur les responsabilités de l’employeur
A/ La responsabilité Civil de l’employeur
Celui qui ne respecte pas ses obligations engage sa responsabilité.
La responsabilité́ civile de l’employeur peut être engagée dès lors qu’il commet une faute ou ne respecte pas ses obligations : non-respect de la loi, du contrat de travail, …
Sur le fondement de la responsabilité́ contractuelle, le salarié peut demander réparation en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations. Il pourra donc solliciter le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, et l’exécution forcée de l’obligation.
La personne lésée, salarié ou représentant du personnel, est en droit d’agir en justice pour demander réparation.
B/ La responsabilité Pénale de l’employeur
Harcèlement, prêt de main d’œuvre illicite, travail illégal, méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité́, délit d’entrave, dans de très nombreux cas, les manquements de l’employeur sont qualifiés d’infractions par le Code du travail ou le Code pénal, et donc susceptibles de donner lieu à des peines d’amende, voire d’emprisonnement.
Le salarié, ou la victime, peut poursuivre aussi bien le chef d’entreprise (la personne physique) que l’entreprise (la personne morale).
Lorsque l’employeur omet à tort de consulter, notamment le CHSCT, les sanctions sont sans appel :
− Sur le plan pénal, le délit d’entrave est constitué ;
− Sur le plan civil, la mise en œuvre du projet d’entreprise est suspendue.
