Mentions légales

Conditions Générales

Art. 1 Conditions d’utilisation

Toute personne qui accède au site www.brochard-avocats.com s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

L’éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au Site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Art. 2 Données personnelles et autres données

2.1 Utilisation des données
Les données sont exclusivement destinées à l’éditeur à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles ou d’opérations relatives à la gestion clients. Ces informations sont confidentielles et conservées par l’éditeur.

2.2 Sécurité et protection des données personnelles
Le site « www.brochard-avocat.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et au Conseil de l’Ordre de Paris.

Les données, ou fichiers, sont conservées 1 an à compter de leur collecte sur ce site.

Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale (art. 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).

Vous bénéficiez également d’un droit de donner des directives générales et spécifiques sur la conservation, l’effacement et la communication de vos données post –mortem. Les directives générales doivent être envoyées à tiers désigné par décret.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier électronique à cabinet@brochard-avocat.com ou par courrier postal au 11, Bd de Sébastopol 75 001 Paris.

Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. L’éditeur disposera d’un délai de 2 mois pour répondre suivant réception de la demande.

Dans l’hypothèse où vous avez accepté, dans nos formulaires, de recevoir par email des informations et sollicitations émanant de notre cabinet, vous aurez à tout moment la faculté de revenir sur cette décision en envoyant un mail avec pour objet « désabonnement » à l’adresse suivante : cabinet@brochard-avocat.com

2.3 Conservation
Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

Art.3 Liens hypertextes

En application des dispositions de l’article 10.5 alinéa 5 du RIN, le site Brochard-Avocat, ne peut comporter de liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentielles de la profession d’avocat.

A ce titre, l’éditeur s’assurera, régulièrement, du contenu des sites et des pages accessibles à partir des liens hypertextes que comporte son site. Il prendra, sans délai, toutes dispositions pour les supprimer, si ce site devait être contraire aux principes essentiels de la profession.

Art. 4 Contenu du Site

L’éditeur, l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site.

L’éditeur et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du Site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait, l’éditeur pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) service(s) décrits sur ce Site.

Art. 5 Contenu manifestement illicite

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, vous pouvez alerter l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en envoyant un courrier à l’adresse figurant en haut de l’article. L’hébergeur appréciera le caractère illicite des contenus portés à sa connaissance.

Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Art. 6 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français.

Art. 7 Responsabilités et absence de garantie

VEUILLEZ NOTER QUE LES INFORMATIONS FIGURANT SUR CE SITE NE CONSTITUENT PAS UNE CONSULTATION JURIDIQUE ET, EN CONSÉQUENCE, NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME TELLES.

L’éditeur s’efforce de maintenir ce site à jour. Néanmoins, l’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni le caractère exhaustif des informations présentées sur ce site.
La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat qui, véritablement, sera en mesure d’apporter une solution précise à votre problème.

L’éditeur fournit ces informations à des fins purement informatives. Elles n’ont pas pour objet de remplacer les conseils, traitements ou recommandations fournis par le Cabinet Brochard –Avocat et ne vise pas à se substituer à une consultation auprès d’un spécialiste. En conséquence, la responsabilité de l’éditeur, ne pourra en aucun cas être recherchée, en raison de l’utilisation faite par quiconque des informations diffusées sur le site.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant résulter de votre visite sur ce site Web ou associée à celle-ci.

De même, les articles et informations accessibles à partir du site, ont un caractère d’information générale. Ils ne constituent pas de consultations juridiques et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur à raison de leur contenu, ni du fait d’éventuelles erreurs, omissions, ou imprécisions qu’elles pourraient contenir, car ces liens mènent à des données situées sur des serveurs opérés par des tiers et échappant totalement au contrôle de l’éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des sites de tels tiers ou des conséquences de leur utilisation. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l’éditeur.

La reproduction des textes sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération) citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « Document issu du site Internet « Brochard-Avocat.com », d’Arnaud Brochard. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ».

Pour toute autre utilisation, veuillez nous consulter : cabinet@brochard-avocat.com

L’éditeur s’engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.
Néanmoins, nous vous informons que le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n’est pas garanti. Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour l’éditeur de les traiter.

Art. 8 Médiateur de la consommation 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180, Boulevard Hausmann – 75 008 Paris.