L’indemnisation par la CIVI et la SARVI
La CIVI est une juridiction qui alloue une indemnisation à certaines victimes. La SARVI est un service qui indemnise les victimes et se charge du recouvrement de ce qui est dû auprès des personnes condamnées.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Il s’agit d’une juridiction qui pourra indemniser les personnes victimes d’une infraction qui a :
- Entraîné une incapacité permanente partielle ;
- Entraîné une incapacité totale de travail ;
- Entraîné la mort d’un proche ;
- Eté reconnue comme une infraction à caractère sexuel ou de la traite d’êtres humains ;
- Qui consistait en un vol, une extorsion de fonds, une escroquerie, un abus de confiance.
Dans ces cas une demande d’indemnisation partielle ou complète pourra être demandée à la CIVI à condition :
- D’avoir des ressources inférieures au seuil pour l’obtention de l’aide juridictionnelle partielle, c’est-à-dire 1 500 € en 2018 ;
- D’être dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
- De ne pas avoir perçu d’indemnisation effective ou suffisante.
Il faut agir dans un délai d’un an à compter de la dernière décision de justice ou de trois ans à compter de la date de l’infraction.
La saisine de la CIVI, par constitution d’un dossier entraîne une première phase amiable.
Cette phase se fait devant le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui devra présenter une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois.
Si l’offre est acceptée par le demandeur, elle devra ensuite être validée par un constat d’accord du président de la CIVI.
SI l’offre est refusée, une phase d’instruction s’ouvre devant la CIVI. S’ensuit une audience pour laquelle la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Un jugement est ensuite rendu qui soit entraîne un refus d’indemnisation soit une indemnisation accordée et versée par le FGTI.
Suite au jugement, une contestation est possible devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification.
Le Service d’Aide au Recouvrement en faveur des Victimes d’Infractions (SARVI)
Ce service s’adresse aux personnes qui :
- Se sont constituées parties civiles ;
- Ont bénéficié d’une décision définitive leur ayant accordé des dommages-intérêts ;
- Ne peuvent pas obtenir d’indemnisation par la CIVI.
La SARVI peut être saisie dans les deux mois suivant la décision définitive quand la personne condamnée ne verse pas ce qui est dû à la victime.
Si les dommages-intérêts alloués sont inférieurs ou égaux à 1 000 € ils seront versés intégralement par la SARVI à la victime. Sinon ils seront versés à hauteur de 30% dans une limite de 3 000 €. Ensuite, la SARVI se charge du recouvrement de ces sommes auprès de la personne condamnée.
