Les modifications du contrat de travail
Le contrat de travail qui lie un salarié et un employeur comprend deux types d’éléments : les éléments essentiels du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié pour être modifiées et les conditions de travail dont la modification dépend du pouvoir de direction de l’employeur.
Les modifications des conditions de travail peuvent donc s’imposer aux salariés.
En cas de refus l’employeur pourra prendre contre le salarié des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
Les modifications des conditions essentielles du contrat de travail, sont assimilées à une remise en cause du contrat lui-même, et nécessitent la signature d’un avenant, qui formalise l’accord du salarié aux changements envisagés.
Un avenant au contrat de travail est donc nécessaire pour toutes modifications d’un élément essentiel du contrat.
Par élément essentiel, on entend notamment, selon le contexte :
- La qualification ;
- La nature des fonctions (Cass. Soc. 6 décembre 2007, n° 05-45.502 ; Cass. Soc., 8 juillet 2015, n° 14-10.356) ;
- La rémunération ;
- La durée du travail ;
- Le lieu, en l’absence de clause de mobilité et si la modification est supérieure à la zone géographique (Cass. Soc., 26 janvier 2011, n° 09-40.286 ; Cass. Soc., 13 décembre 2007, n° 06-44.912).
La proposition de modification du contrat de travail, prend généralement la forme d’une lettre, expédiée en recommandé avec accusé de réception (LRAR), qui :
- Explique les raisons de l’avenant, son contenu ;
- Est accompagnée de l’avenant en deux exemplaires, non signés par l’employeur ;
Mentionne un délai de réflexion d’une durée raisonnable ou d’un mois s’il s’agit d’une modification pour motif économique.
La jurisprudence n’admet pas la validité de l’accord du salarié, même s’il a été donné oralement et qu’il poursuit effectivement le travail dans les nouvelles conditions, tant qu’un avenant n’est pas conclu en ce sens.
De même, le silence du salarié quant à un projet de modification ne vaut pas acceptation, sauf dans le cas précis d’une modification du contrat pour motif économique.
Suite à la proposition, si le salarié refuse, l’employeur se retrouve face à une alternative : accepter le refus et ne pas modifier les éléments essentiels du contrat de travail ou alors procéder au licenciement du salarié.
Si l’employeur décide de licencier le salarié, la procédure à suivre dépendra de la raison de la proposition de modification du contrat : personnelle ou économique.
La lettre de licenciement devra préciser les raisons de la proposition de modification ainsi que le refus du salarié. Si cela n’est pas respecté, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.
